Vertaling van "First Contracting Party destination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first Contracting Party of destination
Partie Contractante de première destination

Contracting Party of destination
Partie Contractante de destination

Contracting Party of first entry
Partie Contractante de première entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

1. If a person who is subject to the legislation of a Contracting Party and who is employed by an employer having a place of business in the territory of that Contracting Party is sent, in the course of that employment, to work in the territory of the other Contracting Party, that person shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the first Contracting Party as though that work was performed in its territory.
1. Si une personne qui est assujettie à la législation d’une Partie contractante et qui travaille pour un employeur ayant un lieu d’affaires dans le territoire de ladite Partie contractante est affectée, dans le cours de son emploi, sur le territoire d’une autre Partie contractante, ladite personne est, à l’égard de ce travail, assujettie uniquement à la législation de la première Partie contractante comme si ce travail était effectué sur son territoire.

3. If the competent institution of a Contracting Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Contracting Party undergo a medical examination, the competent institution of the latter Contracting Party, at the request of the competent institution of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out this examination.
3. Si l’institution compétente d’une Partie contractante exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui habite sur le territoire de l’autre Partie contractante subisse un examen médical, l’institution compétente de la dernière Partie contractante, à la demande de l’institution compétente de la première Partie contractante, doit prendre les dispositions nécessaires pour effectuer cet examen.

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Contracting Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Contracting Party, but which are presented within the same period to an authority or institution of the other Contracting Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or institution of the first Contracting Party.
1. Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie contractante qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie contractante, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie contractante.

– The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling for purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other’s territory for a maximum period of three months during a six-month period following the date of first entry into the territory of the other contracting party.
– (EN) L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d’une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l’autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l’autre partie contractante.

The visa waiver covers the holders of diplomatic, service or official passports that are travelling in purposes of tourism or business The citizens of the Contracting Parties may stay in each other's territory for a maximum period of three months during a six months period following the date of first entry into the territory of the two Contracting Party.
L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante.

Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".
Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".

- having regard to the 1951 UN Convention on the Status of Refugees, to which Australia was one of the very first contracting parties,
- vu la Convention des Nations unies de 1951 sur le statut des réfugiés, à laquelle l'Australie a été l'une des toutes premières parties,

By letter of 2 December 2003 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3) second subparagraph, in conjunction with Article 61 paragraph c), Article 67 and Article 300(2) first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it (14305/2003 –2003/0150(AVC)).
Par lettre du 2 décembre 2003 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, lettre c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer (14305/2003 – 2003/0150(AVC)).