Vertaling van "contracting party first entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party of first entry
Partie Contractante de première entrée

Contracting Party responsible for the entry
partie contractante responsable de l'entrée

first Contracting Party of destination
Partie Contractante de première destination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

The date of entry into force of the Agreement shall be the first day of the second month following notification by the contracting parties.
La date d’entrée en vigueur de l’accord est fixée au premier jour du second mois suivant la notification par les parties contractantes.

Such aliens shall report either on entry or within three working days of entry, at the discretion of the Contracting Party whose territory they enter".
Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée".

Whereas, by Order in Council P.C. 2001-1372 of August 1, 2001, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 27 of the Agreement on Social Security between Canada and the Slovak Republic, signed on May 21, 2001, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Contracting Party shall have received from the other Contracting Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of the Agreement;
Attendu que, par le décret C.P. 2001-1372 du 1 août 2001, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 27 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque, signé le 21 mai 2001, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie contractante reçoit de l’autre partie une note indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

This Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Contracting Party shall have received from the other Contracting Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of this Agreement.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie contractante a reçu de l’autre Partie contractante une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur du présent Accord.

Whereas the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Contracting Party shall have received from the other Contracting Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of the Agreement, being January 1, 2003;
Attendu que l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie contractante a reçu de l’autre une note indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord, ce jour étant le 1 janvier 2003;

6. The depositary shall notify the High Contracting Parties and the Parties to the Conventions of the entry into force of any amendment, of the Parties bound thereby, of the date of its entry into force in relation to each Party, of declarations of non-acceptance made in accordance with paragraph 4, and of withdrawals of such declarations.
6. Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux Conventions l’entrée en vigueur de tout amendement, les Parties liées par cet amendement, la date de son entrée en vigueur pour chacune des Parties, les déclarations de non-acceptation faites conformément au paragraphe 4 et les retraits de telles déclarations.

4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.
4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.

3. Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the recommended practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.
3. Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un ou des chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au secrétaire général du conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette convention pour cette partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.

As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".
En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".