Traduction de «First Nations Elections Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]
Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]
Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first nations elections act provides some constructive provisions that will strengthen the election process and governance of first nations, including a longer term of office, from two- to four-year terms; and a common election day where all first nations who opt in to the first nations elections act will eventually be elected on the same day.
La Loi sur les élections au sein des Premières Nations prévoit des dispositions constructives visant à renforcer le processus électoral et l'autonomie des Premières Nations, prévoyant ainsi des mandats plus longs, qui passeront de deux à quatre ans, ainsi qu'une journée commune réservée aux élections, pendant laquelle toutes les Premières Nations qui observeront la Loi sur les élections au sein des Premières Nations iront aux urnes le même jour.

Mr. Vincent: I think the decision for the minister is if he has a power on the one hand to bring a First Nation under the Indian Act and a power with the other hand to bring a First Nation under the new First Nations elections act, it's a decision that will always be to bring a First Nation under the First Nations elections act because it is a better system.
M. Vincent : Je pense que le ministre décide s'il a la discrétion nécessaire pour ramener une Première Nation sous l'ombrelle de la Loi sur les Indiens et, en même temps, s'il peut assujettir une Première Nation à la nouvelle Loi sur les élections au sein de Premières Nations. Il s'agit d'une décision en vertu de laquelle la Loi sur les élections au sein de Premières Nations s'appliquera toujours à une Première Nation, parce que c'est un meilleur système.

The First Nations Elections Bill provides some constructive provisions that will strengthen the election process and governance of First Nations, including a longer term of office, from two- to four-year terms, and a common election day where all First Nations who opt in to the proposed First Nations Elections Act will eventually be elected on the same day.
La Loi sur les élections au sein des Premières Nations prévoit des dispositions constructives visant à renforcer le processus électoral et l'autonomie des Premières Nations, prévoyant ainsi des mandats plus longs, qui passeront de deux à quatre ans, ainsi qu'une journée commune réservée aux élections, pendant laquelle toutes les Premières Nations qui observeront la Loi sur les élections au sein des Premières Nations iront aux urnes le même jour.

Under section 79 of the Indian Act, if the cabinet chooses to set aside an election as a result of corrupt practices in connection with that election, the First Nations elections act would give the minister the opportunity to add the First Nation to the First Nations elections act schedule, rather than forcing them back into the elections system under the Indian Act, which everybody agrees is broken.
Si le Cabinet décide de rejeter l'élection d'un chef ou d'un conseiller en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens à cause de manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection, la Loi sur les élections au sein de premières nations permet au ministre d'ajouter le nom de la Première Nation en question à l'annexe de la loi au lieu d'assujettir celle-ci au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, qui — tout le monde le reconnaît — ne fonctionne pas.

In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.
En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.

In Nigeria (1999), EU support for elections was organised both under the first pillar (support to the National Election Commission; provision of an EU technical assistant and also assistance to local election monitoring through a Nigerian NGO) and second pillar (joint action to deploy an EU contingent of 100 election monitors).
Au Nigeria (1999), le soutien de l'UE aux élections a été apporté dans le cadre tant du premier pilier (soutien à la Commission électorale nationale, mise à disposition d'un assistant technique de l'UE et aide à la surveillance locale des élections par l'intermédiaire d'une ONG nigériane) que du second (action commune prévoyant le déploiement d'un contingent de 100 observateurs de l'UE).

In 1994 the EC provided the National Electoral Commission with more than 50% of the funds needed for the organisation of the first democratic elections (Presidential and Legislative) after the civil war.
En 1994, la CE a fourni à la Commission électorale nationale plus de 50% des fonds nécessaires à l'organisation des premières élections démocratiques (présidentielles et législatives) après la guerre civile.

Member States may determine that, for the purposes of paragraph 1, the fee information document shall be provided together with information required pursuant to other Union or national legislative acts on payment accounts and related services on the condition that all the requirements of the first subparagraph of this paragraph are met.
Les États membres peuvent décider qu’aux fins du paragraphe 1, le document d’information tarifaire est fourni en même temps que les informations requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union ou nationaux relatifs aux comptes de paiement et aux services qui y sont liés, à condition que les exigences figurant au premier alinéa du présent paragraphe soient toutes respectées.

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.
[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.

This has led a number of States [.] to amend their legislation to allow for the first time non-residents to vote in national elections’.
Cette évolution a amené plusieurs États [...] à modifier leur législation afin d'autoriser, pour la première fois, des ressortissants non-résidents à voter lors de scrutins nationaux».