Traduction de «First Nations Forest Resources Management Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Forest Resources Management Act
Loi sur la gestion des ressources forestières des Premières Nations

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1996 NAFA proposed a first nation forest resources management act as optional and alternative legislation to the Indian Act.
En 1996, l'ANFA a proposé une loi sur la gestion des ressources forestières des Premières nations, qui devait constituer une solution de rechange facultative à la Loi sur les Indiens.

To fulfil the mandate of the committee, members have decided to focus more attention on three areas: First Nations under the Indian Act; First Nations under the First Nations Land Management Act; and First Nations under self-government.
Pour s'acquitter de leur tâche, les membres du comité ont décidé de se concentrer plus particulièrement sur trois domaines: les Premières nations visées par la Loi sur les Indiens; les Premières nations dans le contexte de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et les Premières dans le contexte de l'autonomie gouvernementale.

In order to fulfil the mandate that we have been given, the committee has decided to focus on three areas: First Nations under the Indian Act; First Nations under the First Nations Land Management Act; and First Nations under self-government.
Afin de nous acquitter du mandat qui nous a été confié, notre comité a décidé d'examiner trois questions: les Premières nations et la Loi sur les Indiens; les Premières nations et la Loi sur la gestion des terres des Premières nations; et les Premières nations et l'autonomie gouvernementale.

Donors, including the EU and Member States, can give greater weight to these initiatives by providing support to community-based forest management, by helping to propagate lessons from these schemes in national laws and policies, and by working with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.
Des bailleurs de fonds, dont l'Union européenne et ses États membres, peuvent donner un poids supplémentaire à de telles initiatives en fournissant une aide à la gestion collective des forêts, en contribuant à propager les enseignements tirés de ces initiatives au niveau des législations et des politiques nationales et en coopérant avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l'accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts.

First, the implementation of the Lisbon agenda has been disappointing In these circumstances, Community financial support can act as a catalyst, helping to mobilise national and regional policies and resources and to target them more resolutely on the Union's objectives.
Premièrement, la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne a été décevante. Dans ces conditions, le soutien financier communautaire peut servir de catalyseur en contribuant à mobiliser les politiques et les ressources nationales et régionales et à les axer plus résolument sur les objectifs de l'Union.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

5. Acknowledges that the EU has a role to play in supporting national policies to achieve active, multifunctional and sustainable forest management, including the management of different forest types, and in strengthening cooperation in the face of increased cross-border threats such as forest fires, illegal logging, illegal timber import and pests; stresses the need to ensure coherence on forest-related issues across EU policies, in particular those relating to agriculture, climate, biodiversity, renewable energy, water, soil, industry and competitiveness, research and innovation, and resource efficiency; in this respect, stresses the importance of Natura 2000 sites where, thanks to their extraordinary natural resources, products and services of high environmental and cultural quality can be produced on a continuous basis;
5. reconnaît que l'Union doit contribuer à soutenir les politiques nationales afin de parvenir à une gestion multifonctionnelle et durable des forêts, notamment la gestion de divers types de forêts, et de renforcer la coopération face à la recrudescence des menaces transfrontalières, telles que les feux de forêt, la déforestation illégale, l'importation illégale de bois et les organismes nuisibles; souligne la nécessité de garantir la cohérence des politiques de l'Union sur les questions liées aux forêts, en particulier celles touchant à l'agriculture, au climat, à la biodiversité, aux énergies renouvelables, à l'eau, au sol, à l'industrie et à la compétitivité, à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'à l'efficacité dans l'utilisation des ressources; souligne, à cet égard, l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et des services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits sans discontinuer, grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;

To increase flexibility in mobilising support for financial instruments from different sources managed by the managing authority in one of the ways set out in the first subparagraph of Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013, it is necessary to clarify how the programme contributions are transferred and managed. In particular it is necessary to clarify the circumstances under which a financial instrument may receive contributions from more than one programme or from more than one priority axis or measure of the same programme, and the conditions under which national public or private contributions to financial instruments made at the level of final recipients can be taken into consideration as national co-financing resources.
Afin d'accroître la souplesse en matière de mobilisation du soutien aux instruments financiers à partir des différentes sources gérées par l'autorité de gestion selon l'un des modes de mise en œuvre visés à l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de clarifier la manière dont les contributions des programmes sont transférées et gérées, notamment les circonstances dans lesquelles un instrument financier peut recevoir des contributions de plusieurs programmes ou de plusieurs axes prioritaires ou mesures d'un même programme ainsi que les conditions dans lesquelles les contributions nationales publiques ou privées aux instruments financiers apportées au niveau des bénéficiaires finaux peuvent être prises en compte en tant que ressources nationales de cofinancement.

To fulfil the mandate we have been given, we have decided to focus on three areas: First Nations under the Indian Act, First Nations under the First Nations Land Management Act, and First Nations under self-government.
Pour remplir le mandat qui lui a été confié, le comité a décidé de porter son attention sur trois questions: les Premières nations et la Loi sur les Indiens; les Premières nations et la Loi sur la gestion des terres des Premières nations; et les Premières nations et l'autonomie gouvernementale.

We see a need in this country for an Aboriginal-forest tenure that would allow First Nation forest values to be the primary forest management objective, and that is different.
Ce qu'il faut dans ce pays, à notre avis, c'est autoriser un régime d'exploitation des forêts des Premières nations dont l'objectif primordial serait la gestion des forêts, et c'est différent.