Traduction de «First Yukon First Nation final agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first Yukon First Nation final agreement
première entente définitive conclue par une première nation du Yukon

Champagne and Aishihik First Nations Final Agreement
Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik

Carcross/Tagish First Nation Final Agreement
Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have been attempting to negotiate a number of important related agreements: two First Nations final agreements in the Yukon; two self-government agreements in the Yukon; a transboundary agreement into the Yukon, including self government provisions of those agreements; a transboundary agreement into the Northwest Territories; two transboundary agreements in British Columbia; and a treaty in British Columbia.
Nous avons tenté de négocier un certain nombre d'accords connexes importants: deux accords définitifs avec des Premières nations au Yukon, deux accords d'autonomie gouvernementale au Yukon, un accord transfrontalier au Yukon, y compris les dispositions sur l'autonomie gouvernementale de ces accords, un accord transfrontalier dans les Territoires du Nord-Ouest, deux accords transfrontaliers en Colombie-Britannique et un traité en Colombie- Britannique.

I also have the honour to table, in both official languages, the Yale First Nation Final Agreement, the Yale First Nation Tax Agreement, the Yale First Nation Harvest Agreement and the Yale First Nation Final Agreement Appendices.
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, l'entente fiscale avec la Première Nation de Yale, l'Accord de récolte de la Première nation de Yale et les annexes de l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

26. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South Sudan, which have not signed the Cotonou Agreement – have received EUR 2 billion in development aid (of which EUR 644 million went to Ethiopia alone) for indicative national and regional programmes under the 10th EDF (2008-2013); notes that, over the same period, again under the 10th EDF, the East Africa, Southern Africa and Indian Ocean region is receiving EUR 619 million, partly for the Inter-Governmental Authority on Development (IGAD), the aim being to eradicate poverty in the countries of the region and help them attain the Millennium Development Goals; recalls, finally, that the African Peace Facility, a sub-instrument of the EDF, gives financial support to AMISOM;
26. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement – au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté – dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont – à l'exception du Soudan et du Soudan du Sud, qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou – reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10 FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (destinés, en partie, à l'IGAD), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement l'AMISOM;

Member States may provide that the first subparagraph shall not apply where national law requires the indication of the APRC in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.
Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s'applique pas lorsque le droit national impose d'indiquer le TAEG dans toute publicité concernant des contrats de crédit qui n'indique pas de taux d'intérêt ni de chiffres relatifs au coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.

3. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South Sudan, which have not signed the Cotonou Agreement – have received EUR 2 billion in development aid (of which EUR 644 million went to Ethiopia alone) for indicative national and regional programmes under the 10thEDF (2008-2013); notes that, during the same period, again under the 10thEDF , the East Africa, Southern Africa and Indian Ocean region is receiving EUR 619 million, partly for the Inter-Governmental Authority on Development (IGAD), the aim being to eradicate poverty in the countries of the region and help them attain the Millennium Development Goals; recalls, finally, that the African Peace Facility, a sub-instrument of the EDF, gives financial support to the African Union mission in Somalia (AMISOM);
3. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement - au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté - dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont - à l'exception des deux Soudan qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou - reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du 10 FED (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10 FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (en partie pour l'IGAD, Inter-Governmental Authority on Development), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);

The basic points of the agreement are, first of all, an undertaking to examine the imposition of limits on carbon dioxide emissions on all new power stations during the first review of the directive, the adoption of a mechanism to finance the cost of monitoring and of restoring possible damage, the mandatory opinion of the European Commission on storage licences, risk analysis and evaluation for clean electricity, stronger monitoring requirements for storage sites, the submission of reports, the repair of possible leakage and, finally, the creation of a clear framework of responsibility for operators during the operation of the site until such time as responsibility is transferred to the national authorities.
Les points de base de l’accord sont, premièrement, un engagement à examiner l’imposition de limitations des émissions de dioxyde de carbone à toutes les nouvelles centrales électriques pendant la première révision de la directive, l’adoption d’un mécanisme visant à financer les coûts du contrôle et de la réparation des dégâts éventuels, l’avis obligatoire de la Commission européenne sur les permis de stockage, l’analyse des risques et l’évaluation de l’électricité propre, des exigences plus sévères en matière de contrôle des sites de stockage, la remise de rapports, la réparation d’éventuelles fuites et, enfin, l’établissement d’un cadre de responsabilité clair pour les agents pendant l’exploitation du site jusqu’à ce que la responsabilité soit transférée aux autorités nationales.

Now, under Bill C-2, for any future development of Yukon, it is mandatory and binding that the need to protect first nations' rights under final agreements, or first nations' special relationship with the wilderness environment or first nations cultures, traditions, health and lifestyles must be taken into consideration before a permit will be issued for that development or that enterprise within Yukon.
Jusqu'à maintenant, toutefois, les tierces parties, les sociétés, n'étaient pas tenues de tenir pleinement compte des droits issus des traités des collectivités autochtones susceptibles d'être touchées par de nouveaux projets économiques. Le projet de loi C-2 assujettit le développement futur du Yukon, partant la délivrance d'un permis à une société au Yukon, à l'obligation contraignante de protéger les droits des premières nations en vertu des accords définitifs ou de tenir compte des effets de ce développement sur les relations des autochtones et de leur environnement ainsi que sur la culture, les traditions, la santé et le mode de vie des collectivités autochtones.

Consequently, on the basis of the work of these four working groups, we proposed this compromise with three legs; the first one relates to own resources: own resources will be decided by the governments and subject to ratification by national parliaments; the second is the financial perspectives: the Inter-institutional Agreement is incorporated into the Constitution and they will be approved as from those of 2006 by a qualified majority in the Council and with the approval of the European Parliament; and, thirdly, the budget: Parliament will have the final word with regard to the spending chapter, the distinction, which has always seemed to us to be bizarre, between compulsory and non-compulsory expenditure having disappeared, but this is an approval subject to brakes and obstacles, since in order to have the final word, this Parliament must have a majority of 3/5.
Par conséquent, sur la base des travaux de ces quatre groupes de travail, nous avons proposé ce compromis tripode. Le premier élément fait référence aux ressources propres: les ressources propres seront décidées par les gouvernements et soumises à la ratification des parlements nationaux; le deuxième élément porte sur les perspectives financières: l’accord interinstitutionnel est intégré dans la Constitution et les perspectives seront adoptées, à partir de celles de 2006, à la majorité qualifiée du Conseil et devront être approuvées par le Parlement européen; enfin, le troisième élément, le budget: le Parlement aura le dernier mot pour ce qui a trait au chapitre des dépenses. La différence, qui nous a toujours semblé étrange, entre dépenses obligatoires et non obligatoires a disparu, mais cette approbation reste sujette à maints obstacles, puisque pour avoir le dernier mot, le Parlement doit réunir une majorité des 3/5.

Working together as the Kaska Nation, we are attempting to negotiate a number of related agreements, including two First Nations final agreements of the Yukon, two self-government agreements in the Yukon, a transboundary agreement in the Yukon, including self-government provisions, a transboundary agreement in the Northwest Territories, two transboundary agreements in British Columbia and a treaty in British Columbia.
En tant que membres de la Nation Kaska, nous cherchons à négocier plusieurs accords connexes, y compris deux accords cadres définitifs touchant les Premières nations du Yukon, deux accords d'autonomie gouvernementale au Yukon, un accord touchant des revendications transfrontalières au Yukon, y compris des dispositions d'autonomie gouvernementale, un accord touchant des revendications transfrontalières dans les Territoires du Nord-Ouest, deux accords de même type en Colombie-Britannique et un traité en Colombie-Britannique.

The Yale First Nation Final Agreement and related Appendices, the Yale First Nation Tax Treatment Agreement and the Yale First Nation Harvest Agreement.—Sessional Paper No. 1/41-1647.
L'Accord définitif de la Première Nation de Yale et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Yale et l'Accord sur la récolte de la Première Nation de Yale.—Document parlementaire n 1/41- 1647.