Vertaling van "First lien on the collateral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first lien on the collateral
privilège de premier rang sur la sûreté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.
4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.
Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.
(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété.

For the purpose of this Section, a credit institution may use both the Financial Collateral Comprehensive Method and the treatment provided for in point (b) of the first subparagraph only where it is permitted to use both the Financial Collateral Comprehensive Method and the Financial Collateral Simple Method for the purposes of Article 75(a)’.
Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne peut appliquer à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et le traitement prévu au premier alinéa, point b), que lorsqu’il est autorisé à utiliser à la fois la méthode générale fondée sur les sûretés financières et la méthode simple fondée sur les sûretés financières aux fins de l’article 75, point a)».

As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.
En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.

3. The equivalent collateral transferred in discharge of an obligation as described in paragraph 2, first subparagraph, shall be subject to the same security financial collateral agreement to which the original financial collateral was subject and shall be treated as having been provided under the security financial collateral arrangement at the same time as the original financial collateral was first provided.
3. Les instruments financiers transférés en application du paragraphe 2, premier alinéa, sont soumis au même contrat de garantie financière avec constitution de sûreté que celui auquel étaient soumis les instruments financiers remis initialement et sont considérés comme ayant été remis au moment de la constitution de la garantie initiale en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.

4. Member States shall ensure that the use of financial collateral by the collateral taker according to this Article does not render invalid or unenforceable the rights of the collateral taker under the security financial collateral arrangement in relation to the financial collateral transferred by the collateral taker in discharge of an obligation as described in paragraph 2, first subparagraph.
4. Les États membres font en sorte que l'utilisation des instruments financiers par le preneur de la garantie en application du présent article ne rende pas caducs ou inapplicables les droits du preneur de la garantie en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté en ce qui concerne la garantie financière transférée par le preneur de la garantie en application du paragraphe 2, premier alinéa.

(9) Whereas the reduction of systemic risk requires in particular the finality of settlement and the enforceability of collateral security; whereas collateral security is meant to comprise all means provided by a participant to the other participants in the payment and/or securities settlement systems to secure rights and obligations in connection with that system, including repurchase agreements, statutory liens and fiduciary transfers; whereas regulation in national law of the kind of collateral security which can be used should not be affected by the definition of collateral security in this Directive;
(9) considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations découlant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires; que la réglementation, par le droit national, des types de garantie qui peuvent être utilisés ne doit pas être affectée par la définition de la garantie figurant dans la présente directive;