Traduction de «First mortgage bond issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first mortgage issue [ first mortgage bond issue ]
émission d'obligations première hypothèque [ émission première hypothèque ]

first mortgage bondholder [ first mortgage bond holder ]
porteur d'obligations première hypothèque

refunding first mortgage bond
obligation première hypothèque de conversion

closed first mortgage bond
obligation de première hypothèque close

first mortgage bond
obligation de première hypothèque

first mortgage bond
obligation hypothécaire de premier rang

central mortgage bond issuing body
centrale d'émission de lettres de gage | centrale des lettres de gage

first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond
obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond
obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interim report referred to in the first subparagraph shall include a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2a) to (2e), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.
Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».

§ 19. The bonds shall be a first lien on the real estate and bridge property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, including structures and approaches and lands and easements used therewith, except as to first mortgage bonds now outstanding against such real estate and property, and as to debenture bonds now outstanding.
Par. 19. Les obligations constituent un premier privilège sur les biens immeubles et la propriété du pont de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, y compris les ouvrages, abords, terrains et servitudes utilisés à leur égard, sauf en ce qui concerne les obligations de première hypothèque actuellement en circulation à l’encontre de ces biens immeubles et propriété, ainsi que les débentures présentement en cours.

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.
garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

It is estimated that through the first nations finance authority first nations could raise $125 million of private capital over the first five bond issues, not the $12 million mentioned earlier (1340) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, I am also pleased to rise in this debate on Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts.
On estime que les Premières nations, par l'intermédiaire de leur administration financière, pourraient recueillir 125 millions de dollars de capitaux privés en cinq émissions d'obligations, et non pas 12 millions de dollars comme il a été mentionné (1340) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour participer à ce débat portant sur le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

With an amount of SIT 4 bn (EUR 17m) and a coupon of 4.75%, this issue also represents the first ever bond issue by a AAA-rated or supranational issuer to be launched in SIT.
Il se monte à 4 milliards de SIT (17 millions d'EUR) et est assorti d'un coupon de 4,75 % ; il s'agit en outre du tout premier emprunt jamais lancé dans cette monnaie par un émetteur noté AAA ou une institution supranationale.

the introduction of new prospectus formats for frequent issuers, notably for offering Euro Medium Term Notes, derivatives securities such as covered warrants, or for mortgage bonds issued on a continuous or repeated basis;
introduction de nouveaux formats de prospectus pour les émetteurs fréquents, notamment pour l'offre au public de billets de trésorerie à moyen terme en euros, d'instruments dérivés tels que les warrants couverts ou d'obligations hypothécaires, émis de manière continue ou répétée;

The Member States shall send the Commission a list of the aforementioned categories of bonds together with the categories of issuers authorised, in accordance with the laws and supervisory arrangements mentioned in the first subparagraph, to issue bonds complying with the criteria set out above.
Les États membres communiquent à la Commission la liste des catégories d'obligations susvisées et des catégories d'émetteurs habilités, conformément à la législation et aux dispositions concernant le contrôle visées au premier alinéa, à émettre des obligations conformes aux critères énoncés ci-dessus.

When a UCITS invests more than 5 % of its assets in the bonds referred to in the first subparagraph and issued by one issuer, the total value of these investments may not exceed 80 % of the value of the assets of the UCITS.
Lorsqu'un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au premier alinéa et émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne peut dépasser 80 % de la valeur des actifs de l'OPCVM.

Mr. Carney: I am not the best person to give you the precise interest rate, but the floor on the interest rate for the facility is related to the rate paid on Canada mortgage bonds issued by CMHC.
M. Carney : Je ne suis pas le mieux placé pour vous donner le taux d'intérêt précis, mais le taux d'intérêt plancher pour la facilité est en lien avec le tarif payé sur les obligations hypothécaires du Canada émises par la SCHL.