Vertaling van "First taking up post privilege " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first entry privilege [ first taking up of post privilege ]
privilège de première entrée [ privilège de première prise de fonction ]

take-up post
pivot de la bobine réceptrice

taking up first pressure
effleurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) have the right to import free of duty their furniture and effects, including motor vehicles but not including spirituous liquors, at the time of first taking up their post in Canada.
c) jouissent du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et leurs effets, y compris les véhicules automobiles mais non compris les spiritueux, à l'occasion de leur première prise de fonctions au Canada.

(g) have the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in the country in question.
g) jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

(g) the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in Canada.
g) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction au Canada.

(f) the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in Canada.
f) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction au Canada.

(g) have the right to import free of duty their furniture and effects at the time of first taking up their post in Canada.
g) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction au Canada.

22. Takes note that the methodology for evaluating in-kind contributions, which specifies that the validation of the contributions is based on ex ante certifications and ex post audits, was approved by the Governing Board in 2011; notes moreover that the remaining eight certified methodologies for in-kind contributions were completed during 2013 and that the total number of EFPIA companies had been brought to 22; ascertains that the first three ex post audits covering in-kind contributions were completed during the course of 2013, one other ex post audit was initiated and two were in the process of being initiated at the year-end;
22. observe que la méthode d'évaluation des contributions en nature, précisant que la validation des contributions repose sur des certifications ex ante et des audits ex post, a été approuvée par le comité directeur en 2011; note par ailleurs que les huit dernières méthodes certifiées relatives aux contributions en nature ont été menées à bien en 2013 et que le nombre total de sociétés de l'EFPIA s'élève désormais à 22; constate que les trois premiers audits ex post couvrant des contributions en nature ont été achevés dans le courant de l'année 2013, qu'un quatrième audit était en cours et que deux autres étaient sur le point d'être lancés à la fin de l'exercice;

4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex-post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering 2,2 million euro (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that based on Joint Undertaking first audits applying its own methodology the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex-post audits delivers the same results, reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;
4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;

4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;
4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;

Your draftsman proposes that 1 January 2012 be taken as the starting date, since this date firstly takes account of the beginning of the post-Kyoto period and secondly affords the Member States, third countries and the airlines the time needed to make all necessary preparations.
La date que propose votre rapporteur pour avis est le 1 janvier 2012, dès lors, d'une part, qu'elle prend en compte le début de la période post-Kyoto et, d'autre part, qu'elle laisse aux États membres, aux pays tiers ainsi qu'aux compagnies aériennes le temps nécessaire pour faire les préparatifs qui s'imposent.