Traduction de «Fiscal Framework and Expenditure Forecasting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is based on the Commission's latest economic forecast and builds on the Commission's opinions on the draft 2016 budgetary plans for euro area Member States, issued in November 2015, as well as on the guidance that the Commission adopted last year on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda.
Elle se fonde sur les toutes dernières prévisions économiques de la Commission et sur les avis de celle-ci concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, publiés en novembre , ainsi que sur les orientations que la Commission a adoptées l'année dernière sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès du programme de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Kosovo should strengthen the medium-term fiscal framework, improve the transparency of public finance and shift budget expenditure towards growth.
Le Kosovo devrait renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, améliorer la transparence des finances publiques et diriger les dépenses budgétaires vers la croissance.

As a complement to the above, the Two Pack also built on the Six Pack's Directive on budgetary frameworks and introduced further elements strengthening the fiscal frameworks of the euro area Member States: stronger emphasis on medium-term planning, better synchronised and more transparent budgeting processes, procedures to foster the use of unbiased macroeconomic forecasts for budget planning, as well as independent monitoring of compliance with fiscal rules at national level.
À titre complémentaire, le two-pack s'est aussi inspiré de la directive sur les cadres budgétaires contenue dans le six-pack et a introduit des éléments supplémentaires qui renforcent les cadres budgétaires des États membres de la zone euro: importance accrue accordée à la planification à moyen terme, meilleure synchronisation et plus grande transparence des processus d'établissement du budget, introduction de procédures pour encourager l'utilisation de procédures macroéconomiques non biaisées pour la planification budgétaire et surveillance indépendante du respect des règles budgétaires au niveau national.

Although fiscal deficit and public debt have remained at moderate levels, continuing budgetary overruns on the expenditure side call for a strengthening of the fiscal framework.
Bien que le déficit budgétaire et la dette publique restent modérés, la persistance de dépassements budgétaires sur le plan des dépenses requiert un renforcement du cadre budgétaire.

This should, in particular, include the establishment of a medium-term fiscal framework, the creation of a compulsory contingency reserve in the budget corresponding to 5 % of total appropriations of government departments, other than wages, pensions and interest, the creation of stronger expenditure monitoring mechanisms and the establishment of a budget office attached to Parliament; ’;
Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement; ».

3. In order to support Member States in preparing their budgetary forecasts, the Commission shall provide forecasts for the expenditure of the Union based on the level of expenditure programmed within the multiannual financial framework.
3. Pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission fournit des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel.

Given the interdependence between Member States’ budgets and the Union’s budget, in order to support Member States in preparing their budgetary forecasts, the Commission should provide forecasts for the Union’s expenditure based on the level of expenditure programmed within the multiannual financial framework.
Étant donné l’interdépendance qui existe entre les budgets des États membres et le budget de l’Union, la Commission devrait fournir des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel afin d’aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires.

The presentation of a Medium-Term Expenditure Framework in 2008 and 2009 marked progress towards a sustainable fiscal framework for Kosovo.
La présentation d'un cadre de dépenses à moyen terme en 2008 et 2009 a constitué un progrès vers l'établissement d'un cadre budgétaire viable pour le Kosovo.

With respect to improving the fiscal framework for risk capital investment, most Member States have implemented tax measures that should foster, among other things, the risk capital market. Such measures include reduction in corporate tax rates, tax incentives for those establishing new businesses, tax relief on research and development expenditures and overall investment costs.
En ce qui concerne l'amélioration du traitement fiscal du capital-investissement, la plupart des États membres ont mis en oeuvre des mesures qui devraient, entre autres choses, stimuler ce type de placement, parmi lesquelles un allégement des taux de l'impôt sur les sociétés, des incitations à la création d'entreprise et des dégrèvements en faveur des dépenses de recherche et de développement et des frais d'investissement.