Traduction de «Fiscal agent responsible for the issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal agent responsible for the issue
agent responsable de l'émission

fiscal agent of the government of Canada
agent financier du gouvernement du Canada

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Minister of Citizenship, with Responsibility for Human Rights, the Disability Issues, Senior's Issues and Race Relations
ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales

procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Increasingly, the range of issues being considered within EWCs is expanding beyond the core issues of company performance and employment to embrace subjects with a strong European dimension such as health and safety, equal opportunities, training and mobility, corporate social responsibility and environmental issues.
L'éventail des questions abordées à l'intérieur des CEE a de plus en plus tendance à aller au-delà des questions centrales de rentabilité de l'entreprise et d'emploi pour s'étendre à des sujets ayant une forte dimension européenne, comme la santé et la sécurité, l'égalité des chances, la formation et la mobilité, la responsabilité sociale des entreprises ou l'environnement.

However, ultimate responsibility for this issue resides with the candidate countries themselves.
Cependant, la responsabilité ultime en la matière incombe aux pays candidats eux-mêmes.

Members of the ESCB that are responsible for the oversight of the CCP and interoperable CCPs as well as those responsible for the issue of the currencies of the financial instruments cleared by the CCP, should be able to participate in the college.
Les membres du SEBC responsables de la surveillance de la contrepartie centrale et des contreparties centrales interopérables ainsi que ceux qui sont responsables de l'émission des monnaies des instruments financiers compensés par la contrepartie centrale devraient pouvoir participer au collège.

21.2. The ECB and national central banks may act as fiscal agents for the entities referred to in Article 21.1.
21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées à l'article 21.1.

The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.
Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.

The last of these acts to be adopted by the Council in 2002 – the directive on the minimum standards for procedures for granting and withdrawing refugee status – is of prime importance. It should provide an opportunity for laying down vital safeguards, i.e. a broad interpretation of refugee status (persecution by the State or by non-State agents); the distinction between issues of admissibility and of substance; a thorough interview between the asylum seeker and a qualified person; the existence of the right to judicial remedy and to appeal; and legal assistance.
Dernier texte à adopter cette année par le Conseil, la directive concernant les normes minimales relatives à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié est d'une importance majeure. Elle doit être l'occasion d'assurer ces sauvegardes essentielles que sont la compréhension large du statut de réfugié (persécution étatique ou par des agents non étatiques), la distinction entre les questions de recevabilité et de fond, l'entretien approfondi entre le demandeur d'asile et une personne qualifiée, l'existence de droits de recours juridictionnels et suspensifs, et enfin une assistance judiciaire.

Awaiting for the setting up of the Security Board, the task is entrusted to the working group responsible for international issues of the expert committee for Galileo security (whose members are authorised to handle and exchange any confidential information, even of military origin. A political decision on the issue of possible overlay cannot be made until technical information has been exchanged and all the possible implications have been reviewed.
Dans l'attente de la mise en place du Conseil pour la sécurité, cette tâche est confiée au groupe de travail chargé des questions internationales au sein du comité d'experts pour la sécurité GALILEO, dont des membres sont accrédités pour traiter et échanger toute information confidentielle, même d'origine militaire. Une décision de nature politique sur la question de la superposition éventuelle ne pourra intervenir qu'après cet échange d'informations techniques et en ayant connaissance de toutes les implications possibles.

At the Commission there is to my knowledge no coordination between directorates and no Commissioner seems to have overall responsibility for these issues. Fire safety touches on many policy areas such as tourism, environmental and consumer issues, transport networks, etc.
Or, au sein de la Commission, il n'existe à ma connaissance aucune coordination entre les directions concernées et aucun commissaire ne semble avoir la responsabilité globale de ces questions, bien que la sécurité anti-incendie concerne de nombreuses politiques comme le tourisme, l’environnement et les consommateurs ou encore les transports.

This is an initial practical response in a five-year programme, which is not there to provide responses on individual issues but to provide these major policy lines, extracts from our future action, extracts where Parliament’s supervision is essential, as is collaboration between Parliament and the Commission. The synergies between the Commission, Parliament and the Council are essential, Mr Cox.
Le programme quinquennal apporte là une première réponse concrète, lui qui n'est pas fait pour donner des réponses sur des chapitres particuliers mais justement pour dresser ces grandes lignes, présenter des fragments de notre action future, fragments qui font du contrôle du Parlement un élément essentiel, tout comme la collaboration entre le Parlement et la Commission ou, Monsieur Cox, les synergies entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

It is rather disappointing that the Member of the Commission responsible for this issue is not here and that someone else is here who is not responsible for this portfolio.
Il est relativement décevant que la commissaire en charge de cette matière ne soit pas là et soit remplacée par quelqu’un qui n’est pas responsable de ce portefeuille.