Vertaling van "Fiscal capacity cap " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity cap
plafond de capacité fiscale

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

fiscal capacity
capacité fiscale [ potentiel fiscal ]

fiscal capacity
capacité budgétaire

below-average fiscal capacities
faculté contributive sous la moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fiscal capacity cap would ensure a receiving province would not end up with a fiscal capacity higher than a non-receiving province.
Grâce au principe du plafonnement de la capacité fiscale, une province bénéficiaire ne pourrait pas se retrouver avec une capacité supérieure à celle d’une province non bénéficiaire.

I will tell members who did talk about a fiscal capacity cap, the leader of the official opposition, when he said on the Mike Duffy show, “I believe a fiscal capacity cap should be put be put on to ensure that no equalization receiving province ends up with a fiscal capacity higher than a non-receiving province”.
Je vais dire aux députés qui a parlé d'un tel plafond. Le chef de l'opposition officielle, alors qu'il était invité à l'émission de Mike Duffy, a dit que, selon lui, il faudrait imposer un plafond en fonction de la capacité fiscale afin de s'assurer qu'aucune province recevant des paiements de péréquation ne se retrouve plus riche qu'une province qui n'en bénéficie pas.

Today the Liberal leader said that he was against a fiscal capacity cap but, when asked last March, he said, “a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not”.
Aujourd'hui, le chef libéral déclare qu'il est contre l'instauration d'un plafond de capacité fiscale mais, lorsqu'on l'a interrogé à ce sujet en mars, il a déclaré: « On ne peut faire en sorte que la capacité fiscale d'une province qui reçoit des paiements de péréquation soit supérieure à celle d'une province qui n'en reçoit pas ».

He knows the fiscal capacity cap directly relates to the economic and fiscal capacity of Ontario.
Il sait que le plafond de capacité fiscale vise la capacité économique et fiscale de l'Ontario.

If it does, it must in all fairness opt into all the aspects of the new program, including a 10 province standard and a fiscal capacity cap to ensure that no equalization-receiving province has a higher fiscal capacity than a non-receiving province.
Si elle décide qu'elle veut y adhérer, elle doit, en toute justice, adopter toutes les facettes du nouveau programme, y compris la norme applicable aux dix provinces et un plafond de capacité fiscale qui garantirait que les paiements de péréquation ne créent pas de situation où une province bénéficiaire se retrouverait avec une capacité fiscale supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.