Vertaling van "Fiscal capacity disparity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity disparity
écart de capacité fiscale

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

fiscal capacity
capacité fiscale [ potentiel fiscal ]

fiscal capacity
capacité budgétaire

below-average fiscal capacities
faculté contributive sous la moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. One way of accommodating the increase in income disparities among the EU's least developed regions in the wake of enlargement would be to set a specific part-financing rate that takes account both of prosperity and fiscal capacity in the poorest Member States.
Compte tenu des disparités accrues de revenu parmi les régions les moins développées, un taux de cofinancement spécifique pourrait être établi. Il tiendrait compte de la prospérité et de la capacité budgétaire des États membres les moins prospères.

Since the objectives of this Regulation, namely to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for entities, cannot, as far as financial constraints to investment are concerned, be sufficiently achieved by the Member States by reason of the disparities in their fiscal capacity to finance investment but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités, ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l’investissement, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

By reason of the disparities in Member States' fiscal capacity to act, action at Union level can better achieve the objectives pursued, by reason of its scale and effects.
En raison des disparités qui existent entre les capacités d'action budgétaire des États membres, une action au niveau de l’Union est mieux à même d’atteindre les objectifs poursuivis, en raison de ses dimensions ou de ses effets.

(36) Since the objectives of this Regulation, namely to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for companies having up to 3000 employees, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the disparities in their fiscal capacity to act but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(36) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entreprises comptant jusqu’à 3 000 salariés, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(63) Since the objectives of this Regulation, namely to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for entities, cannot, as far as financial constraints to investment are concerned, be sufficiently achieved by the Member States by reason of the disparities in their fiscal capacity to finance investment but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU .
(63) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l'investissement dans l'Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités , ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l'investissement , mais peuvent l'être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .

We can see this on the following slide: the fiscal capacity disparities among the provinces were reduced thanks to the equalization formula, and all of the provinces receiving equalization had the same fiscal capacity after equalization.
On le voit à l'acétate suivant, les écarts de capacité fiscale entre les provinces étaient ainsi réduits grâce à la formule de péréquation, et toutes les provinces qui recevaient de la péréquation bénéficiaient de la même capacité fiscale après péréquation.

56. Takes the view that the economic recovery strategy should under no circumstances give rise to fresh structural imbalances and major income disparities, which are holding back productivity and competitiveness in the economy, but should rather introduce the reforms needed to tackle such imbalances; considers that the financial and fiscal measures taken by the Member States should protect salaries, pensions, unemployment benefits and households' purchasing power without jeopardising the long-term sustainability of public finances or Member States' capacity to provide essential public services in the future;
56. estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas engendrer de nouveaux déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir;

4. Takes the view that the economic recovery strategy should under no circumstances give rise to fresh structural imbalances and major income disparities, which are holding back productivity and competitiveness in the economy, but should rather introduce the reforms needed to tackle such imbalances; considers that the financial and fiscal measures taken by the Member States should protect salaries, pensions, unemployment benefits and households’ purchasing power without jeopardising the long-term sustainability of public finances or Member States’ capacity to provide essential public services in the future;
4. estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas perpétuer des déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir;

56. Takes the view that the economic recovery strategy should under no circumstances give rise to fresh structural imbalances and major income disparities, which are holding back productivity and competitiveness in the economy, but should rather introduce the reforms needed to tackle such imbalances; considers that the financial and fiscal measures taken by the Member States should protect salaries, pensions, unemployment benefits and households’ purchasing power without jeopardising the long-term sustainability of public finances or Member States’ capacity to provide essential public services in the future;
56. estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas engendrer de nouveaux déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir;