Traduction de «Fiscal governance the EU » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Permanent Study Group on Economic and Fiscal Governance of the Euro Area | Permanent Study Group on Economic Policy Coordination
groupe d’étude permanent «Gouvernance économique et budgétaire de la zone euro» | groupe d’étude permanent sur la coordination des politiques économiques | groupe d’étude permanent sur la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro

fiscal governance
gouvernance budgétaire

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Ivory Coast for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and the prevention of fiscal evasion
Convention entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

Convention between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago for the avoidance of double taxation, the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the encouragement of international trade and i
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investisse

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

manage funding from the government | managing government funding | manage government funding | oversee government funding
gérer des financements publics

resignation of the government
démission du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the outset of the European Semester, Member States have made most progress in financial services and in fiscal policy and fiscal governance.
Depuis le lancement du Semestre européen, les États membres ont accompli les progrès les plus significatifs dans les domaines des services financiers ainsi que de la politique et de la gouvernance budgétaires.

Reform implementation has been solid in some key areas.Since the outset of the European Semester in 2011, Member States have made most progress in financial services and in fiscal policy and fiscal governance.
La mise en œuvre des réformes a été solide dans certains domaines essentiels. Depuis le lancement du Semestre européen en 2011, les États membres ont accompli les progrès les plus importants dans les domaines des services financiers ainsi que de la politique et de la gouvernance budgétaires.

Since the adoption of last year's set of country-specific recommendations, Member States made most significant progress in the area of fiscal policy and fiscal governance, as well as in active labour market policies.
Depuis l'adoption des recommandations par pays de l'an dernier, les États membres ont accompli les progrès les plus significatifs dans les domaines de la politique budgétaire et de la gouvernance budgétaire, ainsi que des politiques actives sur le marché du travail.

Reform progress has been the highest in the policy areas that concern “fiscal policy and fiscal governance” as well as in “financial services”, which have been pressing issues in recent years.
Les avancées dans les réformes ont été les plus fortes dans les domaines concernant la «politique budgétaire et la gouvernance budgétaire» et les «services financiers», qui ont été des sujets préoccupants ces dernières années.

These data have been provided by the EU Member States in the context of the reinforcement of European economic and fiscal governance (the "six-pack").
Ces données ont été fournies par les États membres de l'UE dans le contexte du renforcement de la gouvernance économique et fiscale européenne (“six pack”).

The Commission is also of the opinion that Belgium has made some progress with regard to the country-specific recommendations issued by the Council in the context of the 2015 European Semester relating to fiscal governance (including the pension system, the fiscal framework and the tax system) and invites the authorities to make further progress.
La Commission est également d’avis que la Belgique a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 (y compris en rapport avec le système des retraites, le cadre budgétaire et le système fiscal) et invite ses autorités à poursuivre leurs efforts.

6. EMPHASISES that euro area Member States are in a specific situation due to their stronger financial and economic inter-linkages and the resulting spill-overs and UNDERLINES that a prerequisite for growth and adjustment is to continue on the path of fiscal consolidation and structural reforms and to reverse financial fragmentation, to improve financing conditions for investors, especially in the vulnerable countries and to encourage the inflow and efficient allocation of capital to support adjustment; further RECALLS that the reform momentum is supported by the on-going efforts to strengthen EMU governance based on deeper integration and reinforced solidarity in the euro area as agreed by the European Council in December 2012, with the immediate priority of implementing the reformed economic and fiscal governance and financial regulation and developing the banking union; and STRESSES the importance of developing possible further measures and a time-bound roadmap at the June 2013 European Council.
6. SOULIGNE que les États membres de la zone euro sont dans une situation particulière compte tenu de leurs liens financiers et économiques plus étroits et des répercussions qui en résultent et INSISTE sur le fait qu'une condition préalable à la croissance et à l'ajustement est de poursuivre sur la voie de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles, de mettre fin à la fragmentation financière, d'améliorer les conditions de financement pour les investisseurs, en particulier dans les pays vulnérables, et d'encourager l'entrée et l'utilisation efficace des capitaux afin de soutenir l'ajustement; RAPPELLE en outre que la dynamique des réformes est soutenue par les efforts actuellement déployés pour renforcer la gouvernance de l'UEM, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée dans la zone euro, comme l'a décidé le Conseil européen en décembre 2012, la priorité immédiate étant de mettre en œuvre la réforme de la gouvernance économique et budgétaire et de la réglementation financière et de développer l'union bancaire; et SOULIGNE qu'il importe d'élaborer d'autres mesures éventuelles et une feuille de route assortie d'échéances lors du Conseil européen de juin 2013;

Referring to the emerging integrated budgetary framework, the CoR President called for suitable budgetary policies in order to make sure that new arrangements such as the Fiscal Compact Treaty and the so called 6 and 2 packs on economic and fiscal governance will not compromise local and regional self-government in the Member States.
Quant au cadre budgétaire intégré en devenir, le président du CdR a plaidé pour l'adoption de politiques budgétaires pertinentes, à même de garantir que les nouvelles dispositions, telles que le pacte budgétaire et les trains de mesures "six-pack" et "two-pack" en matière de gouvernance économique et budgétaire, ne compromettront pas l’autonomie locale et régionale dans les États membres.

The SMoU includes commitments, e.g. on the budgetary consolidation, on the fiscal adjustment for 2011-2012, and specific economic conditions as regards fiscal governance reform, financial sector and structural reforms (tackling gray economy, improving business environment, attracting investment, fostering EU funds absorption, making public procurement more transparent, improving public administration performance, reviewing state-owned companies, etc).
Ce protocole d'accord supplémentaire comprend des engagements en matière, notamment, d'assainissement budgétaire et d'ajustement des finances publiques pour 2011-2012; il fixe aussi des conditions économiques spécifiques, portant sur la réforme de la gouvernance budgétaire et du secteur financier et sur des réformes structurelles (lutte contre l'économie souterraine, amélioration de l'environnement des entreprises, incitations à l'investissement, absorption plus rapide des fonds de l'UE, transparence accrue des marchés publics, amélioration des résultats des administrations publiques, réexamen de la situation des entreprises publiques, etc.).

Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).
La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).