Traduction de «Fiscal governance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal governance
gouvernance budgétaire

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Permanent Study Group on Economic and Fiscal Governance of the Euro Area | Permanent Study Group on Economic Policy Coordination
groupe d’étude permanent «Gouvernance économique et budgétaire de la zone euro» | groupe d’étude permanent sur la coordination des politiques économiques | groupe d’étude permanent sur la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position
caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

government financial operations table [ GFOT | government flow-of-funds table | government fiscal operations table | state flow-of-funs table | state flow-of-funds table ]
tableau des opérations financières de l'État

Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]
La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reform implementation has been solid in some key areas.Since the outset of the European Semester in 2011, Member States have made most progress in financial services and in fiscal policy and fiscal governance.
La mise en œuvre des réformes a été solide dans certains domaines essentiels. Depuis le lancement du Semestre européen en 2011, les États membres ont accompli les progrès les plus importants dans les domaines des services financiers ainsi que de la politique et de la gouvernance budgétaires.

Since the outset of the European Semester, Member States have made most progress in financial services and in fiscal policy and fiscal governance.
Depuis le lancement du Semestre européen, les États membres ont accompli les progrès les plus significatifs dans les domaines des services financiers ainsi que de la politique et de la gouvernance budgétaires.

In particular, reform progress has been the highest in the policy areas that concern “fiscal policy and fiscal governance” as well as in “financial services”.
Les avancées dans les réformes ont été les plus fortes dans les domaines concernant la «politique budgétaire et la gouvernance budgétaire» et les «services financiers».

Since the adoption of last year's set of country-specific recommendations, Member States made most significant progress in the area of fiscal policy and fiscal governance, as well as in active labour market policies.
Depuis l'adoption des recommandations par pays de l'an dernier, les États membres ont accompli les progrès les plus significatifs dans les domaines de la politique budgétaire et de la gouvernance budgétaire, ainsi que des politiques actives sur le marché du travail.

Reform progress has been the highest in the policy areas that concern “fiscal policy and fiscal governance” as well as in “financial services”, which have been pressing issues in recent years.
Les avancées dans les réformes ont été les plus fortes dans les domaines concernant la «politique budgétaire et la gouvernance budgétaire» et les «services financiers», qui ont été des sujets préoccupants ces dernières années.

The Commission is also of the opinion that Belgium has made some progress with regard to the country-specific recommendations issued by the Council in the context of the 2015 European Semester relating to fiscal governance (including the pension system, the fiscal framework and the tax system) and invites the authorities to make further progress.
La Commission est également d’avis que la Belgique a accompli quelques progrès en ce qui concerne les recommandations par pays en matière de gouvernance budgétaire émises par le Conseil dans le cadre du semestre européen 2015 (y compris en rapport avec le système des retraites, le cadre budgétaire et le système fiscal) et invite ses autorités à poursuivre leurs efforts.

6. EMPHASISES that euro area Member States are in a specific situation due to their stronger financial and economic inter-linkages and the resulting spill-overs and UNDERLINES that a prerequisite for growth and adjustment is to continue on the path of fiscal consolidation and structural reforms and to reverse financial fragmentation, to improve financing conditions for investors, especially in the vulnerable countries and to encourage the inflow and efficient allocation of capital to support adjustment; further RECALLS that the reform momentum is supported by the on-going efforts to strengthen EMU governance based on deeper integration and reinforced solidarity in the euro area as agreed by the European Council in December 2012, with the immediate priority of implementing the reformed economic and fiscal governance and financial regulation and developing the banking union; and STRESSES the importance of developing possible further measures and a time-bound roadmap at the June 2013 European Council.
6. SOULIGNE que les États membres de la zone euro sont dans une situation particulière compte tenu de leurs liens financiers et économiques plus étroits et des répercussions qui en résultent et INSISTE sur le fait qu'une condition préalable à la croissance et à l'ajustement est de poursuivre sur la voie de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles, de mettre fin à la fragmentation financière, d'améliorer les conditions de financement pour les investisseurs, en particulier dans les pays vulnérables, et d'encourager l'entrée et l'utilisation efficace des capitaux afin de soutenir l'ajustement; RAPPELLE en outre que la dynamique des réformes est soutenue par les efforts actuellement déployés pour renforcer la gouvernance de l'UEM, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée dans la zone euro, comme l'a décidé le Conseil européen en décembre 2012, la priorité immédiate étant de mettre en œuvre la réforme de la gouvernance économique et budgétaire et de la réglementation financière et de développer l'union bancaire; et SOULIGNE qu'il importe d'élaborer d'autres mesures éventuelles et une feuille de route assortie d'échéances lors du Conseil européen de juin 2013;

Referring to the emerging integrated budgetary framework, the CoR President called for suitable budgetary policies in order to make sure that new arrangements such as the Fiscal Compact Treaty and the so called 6 and 2 packs on economic and fiscal governance will not compromise local and regional self-government in the Member States.
Quant au cadre budgétaire intégré en devenir, le président du CdR a plaidé pour l'adoption de politiques budgétaires pertinentes, à même de garantir que les nouvelles dispositions, telles que le pacte budgétaire et les trains de mesures "six-pack" et "two-pack" en matière de gouvernance économique et budgétaire, ne compromettront pas l’autonomie locale et régionale dans les États membres.

Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).
La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).

The SMoU includes commitments, e.g. on the budgetary consolidation, on the fiscal adjustment for 2011-2012, and specific economic conditions as regards fiscal governance reform, financial sector and structural reforms (tackling gray economy, improving business environment, attracting investment, fostering EU funds absorption, making public procurement more transparent, improving public administration performance, reviewing state-owned companies, etc).
Ce protocole d'accord supplémentaire comprend des engagements en matière, notamment, d'assainissement budgétaire et d'ajustement des finances publiques pour 2011-2012; il fixe aussi des conditions économiques spécifiques, portant sur la réforme de la gouvernance budgétaire et du secteur financier et sur des réformes structurelles (lutte contre l'économie souterraine, amélioration de l'environnement des entreprises, incitations à l'investissement, absorption plus rapide des fonds de l'UE, transparence accrue des marchés publics, amélioration des résultats des administrations publiques, réexamen de la situation des entreprises publiques, etc.).