Vertaling van "Fish import licence holder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fish import licence holder [ fish import license holder ]
titulaire de permis d'importation de poisson

QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]
titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]

fish import licence
permis d'importation de poisson

holder of a fishing licence
titulaire d'une licence de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If sugar imported as sugar for refining is not refined within the period set in Article 4(4)(b) of Regulation (EC) No 950/2006, only the holder of the import licence shall pay an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar not refined.
Si le sucre importé comme sucre à raffiner n’est pas raffiné dans le délai fixé à l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 950/2006, seul le titulaire du certificat d’importation est tenu de payer un montant équivalent à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre non raffinées.

However, licensing agreements may also be used for anti-competitive purposes, e.g. where two competitors use a licensing agreement to share out markets between themselves or where an important licence holder excludes competing technologies from the market.
Il se peut toutefois que les accords de licences soient aussi utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu’un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché.

That period shall be four months if the fishing licence is suspended a second time, eight months if the fishing licence is suspended a third time and one year if the fishing licence is suspended a fourth time as a consequence of a licence holder being assigned the specified number of points.
Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points.

1. Each original holder of an import licence for sugar for refining shall, within six months following the expiry of the import licence concerned, provide the Member State which issued it with proof acceptable to it that refining has taken place within the period set in Article 7(3).
1. Chaque titulaire d’origine de certificat d'importation pour le sucre destiné au raffinage apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, la preuve, à la satisfaction de l'État membre, de la réalisation de ce raffinage dans le délai fixé à l’article 7, paragraphe 3.

3. When licence-holders can prove that they have indeed imported or exported the total quantity for which they were issued a licence or a portion to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), they may submit a new licence application.
3. Dès que le bénéficiaire d’une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels une licence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, il est autorisé à présenter une nouvelle demande de licence.

1. Each holder of an import licence for sugar for refining shall, within six months following the expiry of the import licence concerned, provide the Member State which issued it with proof acceptable to it that refining has taken place.
1. Chaque titulaire de certificat d'importation pour le sucre à raffiner apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, une preuve, à la satisfaction de l'État membre, de ce raffinage.

It is necessary to establish at Community level rules on the minimum information to be contained in a fishing licence in order to facilitate and ensure a homogeneous control of fishing activities, and in particular information on the licence holder, the vessel, the fishing capacity and the fishing gear.
Il est nécessaire d'établir au niveau communautaire des règles sur les informations minimales que doit contenir une licence de pêche, afin de faciliter et de garantir un contrôle homogène des activités de pêche, et notamment les informations relatives au détenteur de la licence, au navire, à la capacité de pêche et aux engins de pêche.

(a) no later than two working days after their issue, the quantities, broken down by eight-digit CN code and country of origin, covered by the import licences issued, the date of issue, the number of the export licence where applicable, the number of the import licence issued and the name and address of the holder;
a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la date de délivrance, le numéro de la licence d'exportation, le cas échéant, le numéro du certificat d'importation délivré, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat;

9. The first indent of the first paragraph of Article 12 is replaced by the following: "- within two working days of their issue, of the quantities, broken down by eight-digit CN code and by country of origin, covered by the import licences issued, the date of issue, the number of the export licence, where appropriate, the number of the import licence issued and the name and address of the holder,"
9) À l'article 12, premier alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, la date de délivrance, le numéro de la licence d'exportation, le cas échéant, le numéro du certificat d'importation délivré, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du certificat,".