Traduction de «Fisheries Jurisdiction Case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fisheries Jurisdiction Case
Affaire de la Compétence en matière de pêcheries

Office of the Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case
Bureau de l'Agent pour le Canada dans l'affaire de la compétence en matière de pêcheries

Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case
Agent pour le Canada dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcherie

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

area of fisheries jurisdiction | jurisdiction area
zone de juridiction de pêche

area of fisheries jurisdiction
zone de pêche relevant d'une juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

([22]) International Court of Justice, Fisheries Jurisdiction Case (Spain v. Canada), Counter-Memorial of Canada (Jurisdiction), February 1996, [http ...]
([22]) Cour internationale de justice, Affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), Contre-mémoire du Canada (juridiction), février 1996, [http ...]

On a more prominent political note we regret the fact that this agreement - as also unacceptably happened in the case of fisheries – does not explicitly make it clear that ‘territory under the jurisdiction of the Kingdom of Morocco means territory under Moroccan sovereignty in accordance with International Law’, thus ensuring respect for international law and the legitimate and inalienable rights of the Saharan people.
Sur un plan plus politique, nous regrettons le fait que cet accord - comme cela s’est produit également de manière inacceptable pour la pêche - n'établit pas explicitement que «le territoire sous la juridiction du Royaume du Maroc signifie territoire sous la souveraineté marocaine conformément au droit international», garantissant de la sorte le respect du droit international ainsi que les droits légitimes et inaliénables du peuple saharien.

On a more prominent political note we regret the fact that this agreement - as also unacceptably happened in the case of fisheries – does not explicitly make it clear that ‘territory under the jurisdiction of the Kingdom of Morocco means territory under Moroccan sovereignty in accordance with International Law’ , thus ensuring respect for international law and the legitimate and inalienable rights of the Saharan people.
Sur un plan plus politique, nous regrettons le fait que cet accord - comme cela s’est produit également de manière inacceptable pour la pêche - n'établit pas explicitement que «le territoire sous la juridiction du Royaume du Maroc signifie territoire sous la souveraineté marocaine conformément au droit international» , garantissant de la sorte le respect du droit international ainsi que les droits légitimes et inaliénables du peuple saharien.

As chairman of the committee, I want the committee to look at whether there are some pieces of legislation currently outside the direct jurisdiction of the minister, although the minister may have the responsibility for co-ordination, where we possibly can make a case that those pieces of legislation and programs should be more properly moved over to the minister of fisheries.
À titre de président de ce comité, je voudrais que nous voyions s'il y a actuellement des mesures législatives qui ne relèvent pas directement du ministre, même si celui-ci doit en assurer la coordination, et s'il ne serait pas possible de faire en sorte que ces mesures législatives et ces programmes dépendent davantage du ministre des Pêches.

Last December the International Court of Justice rejected Spain's suit against Canada in the fisheries jurisdiction case.
En décembre dernier, le Tribunal international de la justice a rejeté la poursuite de l'Espagne contre le Canada dans l'affaire des compétences en ce qui concerne les pêches.

In the case of the air force, principally these tasks include monitoring and controlling Canada's territory, airspace and Maritime areas of jurisdiction, assisting other government departments in areas such as fisheries, drugs, disaster responses and environmental protection.
Dans le cas de la Force aérienne, ces tâches consistent surtout à assurer la surveillance et le contrôle de l'espace terrestre, aérien et maritime du Canada, aider d'autres ministères dans divers domaines tels que la pêche, la lutte contre le trafic de stupéfiants, les interventions en cas de catastrophe et la protection de l'environnement.