Traduction de «Fisheries Prices Support Account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fisheries Prices Support Account
Compte de soutien pour les prix des produits de la pêche

Fisheries Prices Support Board [ FPSB | Fisheries Prices Support Board Canada ]
Office des prix des produits de la pêche [ OPPP | Office des prix des produits de la pêche Canada ]

Fisheries Price Support Commission
Commission de soutien des prix des produits de la pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Reiterates its call to the Commission to submit, as soon as possible, its proposal for the revision of the Common Organisation of the Markets in fisheries products, taking account of the proposals of the European Parliament, with a view to allowing fishermen to have more responsibility in the setting of prices, thus guaranteeing incomes in the sector, ensuring market stability, improving the marketing of fisheries products and increasing the value added generated;
7. réitère sa demande à la Commission afin qu'elle présente dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix pour garantir ainsi les revenus dans le secteur, préserver la stabilité du marché, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée;

6. Reiterates its call to the Commission to submit, as soon as possible, its proposal for the revision of the Common Organisation of the Markets in fisheries products, taking account of the proposals of the European Parliament, with a view to allowing fishermen to have more responsibility in the setting of prices, thus guaranteeing incomes in the sector, ensuring market stability, improving the marketing of fisheries products and increasing the value added generated;
6. réitère sa demande à la Commission afin qu'elle présente dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix pour garantir ainsi les revenus dans le secteur, préserver la stabilité du marché, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée;

G. whereas the COM in fisheries products has established a series of market intervention mechanisms for price support and the regulation of fish supplies, the aim being to promote the concentration of supply through support for the creation of producers' organisations, whose role in market intervention has been strengthened even though the measure has not been accompanied by the financial support needed,
G. considérant que l'OCM des produits de la pêche a établi un ensemble de mécanismes d'intervention sur le marché pour soutenir les prix et réguler l'approvisionnement en poisson et qu'elle visait à favoriser la concentration de l'offre par une aide à la création d'organisations de producteurs, dont le pouvoir d'intervention sur le marché a été renforcé, bien que cette mesure n'ait pas été assortie du financement nécessaire,

G. whereas the COM in fisheries products has established a series of market intervention mechanisms for price support and the regulation of fish supplies and the aim was to promote the concentration of supply through support for the creation of POs, whose role in market intervention has been strengthened even though this measure has not been accompanied by the financial support needed,
G. considérant que l'OCM des produits de la pêche a établi un ensemble de mécanismes d'intervention sur le marché pour soutenir les prix et réguler l'approvisionnement en poisson et qu'elle visait à favoriser la concentration de l'offre par une aide à la création d'organisations de producteurs, dont le pouvoir d'intervention sur le marché a été renforcé, bien que cette mesure n'ait pas été assortie du financement nécessaire,

The Fisheries Prices Support Act was passed in 1994 establishing the Fisheries Prices Support Board which was responsible for investigating sharp declines in fish prices and, where appropriate, recommending price support.
La Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche a été adoptée en 1994. Elle établissait l'Office des prix des produits de la pêche qui devait faire enquête sur des baisses marquées des prix des produits de la pêche et recommander, au besoin, un soutien des prix.

We are asking that the Fisheries Prices Support Act be repealed because the Fisheries Prices Support Board, which was created by that statute, is no longer operational. The board ceased to exist in 1995 — there were no further appointments to the board — and the board has not performed any significant work since 1982.
Nous demandons que la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche soit abrogée, car l'Office des prix des produits de la pêche, qui a été créé par cette loi, n'est plus en opération depuis 1995 — on n'y a nommé aucun nouveau membre — et il ne participe plus à aucune activité de soutien des prix depuis 1982.

Sessional Paper No. 8560-351-147B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans) by Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans) Report of the Fisheries Prices Support Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to section 13 of the Fisheries Prices Support Act, Chapter F-23, Revised Statutes of Canada, 1985.
Document parlementaire n 8560-351-147B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans) par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) Rapport de l'Office des prix des produits de la pêche, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 13 de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, chapitre F-23, Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans) Report of the Fisheries Prices Support Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 13 of the Fisheries Prices Support Act, Chapter F-23, Revised Statutes of Canada, 1985.
Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) Rapport de l'Office des prix des produits de la pêche, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 13 de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, chapitre F-23, Lois révisées du Canada (1985).

By Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans)—Report of the Fisheries Prices Support Board, together with the Auditor General’s Report, for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 13 of the Fisheries Prices Support Act, Chapter F–23, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–148 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Forestry and Fisheries).
Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) Rapport de l'Office des prix des produits de la pêche, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 13 de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, chapitre F-23, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-148 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).