Traduction de «Fisheries Vessels Pool Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fisheries Vessels Pool Agreement
Accord sur le pool des navires de pêche

UNDP/FAO Fisheries Vessels Pool Agreement
Accord relatif au pool de navires de pêche conclu entre le PNUD et la FAO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

support part of the cost of access to the fisheries resources in third country waters; the part of the cost of access to the fisheries resources to be paid by Union vessel owners shall be assessed for each Sustainable fisheries partnership agreement or a Protocol to it and shall be fair, non-discriminatory and commensurate with the benefits provided through the access conditions.
de supporter une partie des coûts d'accès aux ressources halieutiques dans les eaux du pays tiers; la part des coûts d'accès aux ressources halieutiques incombant aux propriétaires de navires de l'Union est estimée pour chaque accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou chaque protocole à un tel accord et elle est juste, non discriminatoire et proportionnelle aux avantages offerts par les conditions d'accès.

Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.
Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.

Acting beyond the mere buying of fishing rights for EU vessels, these agreements commit the contracting parties to promoting responsible and sustainable fisheries policies, based on thorough assessments of the available resources.
Ces accords ne concernent pas uniquement l'achat de droits de pêche pour les navires de l'Union: en les signant, les parties prenantes s'engagent à promouvoir des politiques de pêche responsables et durables, fondées sur une évaluation approfondie des ressources disponibles.

The agreement includes, in an annex, the rules governing the origin of raw materials, in this case live fisheries products that are fished by the vessels of the countries concerned outside their territorial waters. The rules set out a number of criteria (country of registration, flag state, ownership of the vessel) so that a sufficient link can be established between the vessels and the countries benefiting from the preferences.
En outre, les règles d'origine sont détaillées dans un protocole annexé à l'accord; en vertu de ces règles, l'origine des matières premières, et plus précisément des produits bruts de la pêche dans les États du Pacifique, est acquise pour les produits provenant des navires battant pavillon de ces pays, même s'ils sont extraits de la mer en dehors des eaux territoriales. Certains critères (pays d'enregistrement, pays du pavillon, propriété du navire) sont ainsi précisés pour établir un lien suffisant entre les navires et les pays bénéficiaires des préférences.

With this in mind we agree with the idea that Union vessels that operate in deep-sea areas that are not subject to any regional fisheries organisation or agreement should be subject to Community regulations governing the conditions that they must fulfil in order to obtain the relevant special permits at these depths, and specifying the subsequent conduct that they must observe, the information they must provide, etc.
Ayant ceci à l'esprit, nous sommes d'accord avec l'idée que les navires de l'Union opérant dans des zones de haute mer n'étant couvertes par aucune organisation régionale de pêche ni par aucun accord devraient être soumis aux règles communautaires régissant les conditions qu'ils doivent remplir pour obtenir les permis spéciaux pertinents à ces profondeurs, et spécifiant la conduite ultérieure qu'ils doivent adopter, les informations qu'ils doivent fournir, etc.

Council Regulation (EC) No 3317/94 of 22 December 1994 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement establishes the procedure for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels in the waters under the jurisdiction of third countries, pursuant to fisheries agreements concluded between the Community and third countries.
Le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers au titre d'un accord de pêche fixe la procédure d'autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d'accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.

2. In accordance with the rules set out under the fisheries agreement concerned, Community vessels authorised to engage in fishing activities under that agreement may, at the expiration date of the fishing authorisations, continue to fish under the agreement for a maximum period of six months after the expiration date, provided that scientific advice allows for this.
2. Conformément aux règles énoncées dans l'accord de pêche concerné, les navires communautaires autorisés à exercer des activités de pêche au titre dudit accord peuvent, à la date d'expiration des autorisations de pêche, continuer à pêcher en vertu dudit accord pendant six mois au maximum après la date d'expiration, à condition qu'un avis scientifique le permette.

Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.
Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées.

Moreover, the per annum fishing capacity of these vessels would appear to exceed that of the vessels in the European fleet which had been fishing in the same grounds until 30 November last, under the terms of the Fisheries Agreement with Morocco.
La capacité de pêche par embarcation et par an serait même supérieure à la capacité annuelle de l’ensemble de la flotte européenne, qui a pêché dans cette même zone jusqu’au 30 novembre dernier, sur la base d’un accord de pêche conclu avec le Maroc.