Traduction de «Fishing Industry Relations Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fishing Industry Relations Board
Commission des relations dans l'industrie de la pêche

Canada Industrial Relations Board [ CIRB | Canada Labour Relations Board | Wartime Labour Relations Board ]
Conseil canadien des relations industrielles [ CCRI | Conseil canadien des relations du travail | Conseil canadien des relations ouvrières ]

Labour and Employment Board [ LEB | New Brunswick Labour and Employment Board | Public Service Labour Relations Board | Employment Standards Tribunal | Industrial Relations Board | Pensions Tribunal ]
Commission du travail et de l'emploi [ CTE | Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick | Commission des relations de travail dans les services publics | Tribunal des normes d'emploi | Commission des relations industrielles | Tribunal des pensions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Three additional days on which a vessel may be present within the area when carrying on board any regulated gear may be allocated to a Member State by the Commission on the basis of an enhanced programme of scientific observer coverage in partnership between scientists and the fishing industry.
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche.

Three additional days on which a vessel may be present within the area when carrying on board any regulated gear may be allocated between 1 February 2013 and 31 January 2014 to a Member State by the Commission on the basis of an enhanced programme of scientific observer coverage in partnership between scientists and the fishing industry.
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche.

Three additional days on which a vessel may be present within the area when carrying on board any of the groupings of fishing gear specified in point 2 may be allocated between 1 February 2012 and 31 January 2013 to Member States by the Commission on the basis of an enhanced programme of scientific observer coverage in partnership between scientists and the fishing industry.
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peuvent être attribués entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche.

8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.
8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.

4. Where fishing gears belong to the same grouping of fishing gears subject to the fishing effort regime, the fishing effort deployed in a geographical area by fishing vessels when carrying those gears on board shall be counted only once against the maximum allowable fishing effort related to such grouping of fishing gears and to such geographical area.
4. Lorsque les engins de pêche appartiennent à la même catégorie d’engins de pêche faisant l’objet du régime de gestion de l’effort de pêche, l’effort de pêche déployé dans une zone géographique par des navires de pêche lorsqu’ils détiennent à bord ces engins n’est imputé qu’une fois sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à la catégorie d’engins de pêche et à la zone géographique concernés.

2. Without prejudice to special rules, where a fishing vessel carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime crosses during the same day two or more geographical areas subject to that fishing effort regime, the fishing effort deployed shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such fishing gear or such fishery and to the geographical area in which the largest proportion of time was spent during that day.
2. Sans préjudice de règles spéciales, lorsqu’un navire de pêche communautaire détenant à son bord ou, le cas échéant, déployant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche traverse le même jour deux zones géographiques ou plus relevant de ce régime, l’effort de pêche déployé est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à l’engin de pêche ou à la pêcherie concerné et à la zone géographique dans laquelle il a passé le plus de temps au cours de cette journée.

The Board will consist of no more than 10 members, no more than two of whom shall be from any one country, selected from the international community of scientists, fishing gear experts, the fishing industry, and environmentalists.
Le Conseil est composé de dix membres au plus, dont deux au plus proviennent d'un même pays. Ces membres sont choisis parmi la communauté scientifique internationale, les experts en engins de pêche, l'industrie de la pêche et les environnementalistes.