Vertaling van "Fishing Vessel Assistance Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fishing Vessel Assistance Program [ FVAP | Fishing Vessel Assistance Plan ]
Programme d'aide pour les bateaux de pêche

assistant naval mechanic | fishing vessel assistant engineer | fisheries assistant engineer | fisheries engineer's assistant
assistante ingénieure en aquaculture | assistant ingénieur en aquaculture | assistant ingénieur en aquaculture/assistante ingénieure en aquaculture

Fishing Vessel Safety Program
Programme de sécurité des navires de pêche [ Programme de sécurité des bateaux de pêche ]

Fishing Vessel Assistance Regulations
Règlement d'aide pour les bateaux de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Support under paragraphs 1 and 2 shall only be granted to owners of fishing vessels and shall not be granted more than once for the same type of investment during the programming period for the same fishing vessel.
9. L’aide relevant des paragraphes 1 et 2 n’est octroyée qu’aux propriétaires de navires de pêche et n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période de programmation pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche.

While the port state measures agreement generally promotes refusal of entry to fishing vessels that have engaged in or supported illegal fishing, there might be situations where the flag state, that is the country responsible for the fishing vessel, may want Canada's assistance to conduct an inspection and to gather evidence of a violation.
Bien que l'Accord sur les mesures de l'État du port préconise généralement le refus d'entrée aux bateaux de pêche qui ont participé ou contribué à des activités de pêche illégale, il y a des situations où l'État du pavillon, c'est-à-dire l'État responsable du bateau de pêche, peut demander l'aide du Canada pour procéder à une inspection ou recueillir des preuves qu'il y a eu violation de la loi.

3. A Member State may choose not to count against any maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel in a geographical area subject to a fishing effort regime which has been present in that geographical area but was unable to fish because it was assisting another fishing vessel in need of emergency aid or because it was transporting an injured person for emergency medical aid.
3. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche qui, bien que présent dans une zone donnée, n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire de pêche nécessitant une aide d’urgence ou transportait un blessé pour que celui-ci puisse recevoir une aide médicale d’urgence.

fishing vessels flying the flag of a Member State shall not in any way assist, engage in fish processing operations or participate in any transhipment or joint fishing operations with IUU fishing vessels;
les navires de pêche battant pavillon d'un État membre ne réalisent aucune opération de transformation de poisson pour ou avec les navires de pêche INN, pas plus qu'ils ne prennent part à des opérations de transbordement ou à des opérations conjointes de pêche avec lesdits navires;

Will the Minister of Fisheries reverse this decision and re-establish a new fishing vessel insurance program immediately?
Le ministre des Pêches reviendra-t-il sur cette décision et rétablira-t-il immédiatement un nouveau régime d'assurance des bateaux de pêche?

Axis 1 : Measures for the adaptation of the Community fleet such as aid for the owners of fishing vessels who temporarily cease their fishing activities in the framework of recovery plans; investment on board fishing vessels, small-scale coastal fishing; Axis 2 : Aquaculture, inland fishing processing and marketing : measures for productive investments in aquaculture, aqua-environmental measures, compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of farmed mollusc harvesting when linked to public health issues, support for investment in inland fishing facilities; Axis 3 : Measures of common interest: support for collective actions; Axis 4 : Sustainable development of fisheries areas, targeting areas with low population density, fishing in decline or small fisheries communities; Axis 5 : Technical assistance (evaluations, expert reports, studies, etc).
axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire comprenant des aides aux propriétaires de navires de pêche qui interrompent temporairement leurs activités de pêche dans le cadre de plans de reconstitution, les investissements à bord des navires de pêche et les aides à la petite pêche côtière; axe prioritaire 2 : aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation: mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, mesures aqua-environnementales, indemnités accordées aux conchyliculteurs pour l'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage aux fins de protection de la santé publique, soutien aux investissements dans des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures; axe prioritaire 3 : mesures d'intérêt commun: soutien à des actions collectives; axe prioritaire 4 : développement durable des zones de pêche, l'intervention étant ciblée sur les zones à faible densité de population, les secteurs de la pêche en déclin ou les petites communautés vivant de la pêche; axe prioritaire 5 : assistance technique (évaluations, expertises, études, etc.).

The federal government had a program in place under the name of FVIP, Fishing Vessel Insurance Program.
Le gouvernement fédéral avait un Régime d'assurance des bateaux de pêche.

Assistance for modernising fishing vessels may be granted only to vessels at least five years old; this must be designed to improve on-board safety, the quality of products or working conditions, to switch to more selective fishing techniques or to equip vessels with the vessel monitoring system (VMS).
L'aide à la modernisation des navires de pêche ne sera accordée qu'aux navires d'au moins 5 ans; elle visera à améliorer la sécurité, la qualité des produits ou les conditions de travail, à adopter des techniques de pêche plus sélectives ou à équiper les navires du système de contrôle VMS.

In each Member State, for the entire programming period the number of beneficiaries may not exceed the number of jobs eliminated on board fishing vessels as a result of those vessels permanently stopping fishing activities within the meaning of Article 7;
Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la période de programmation, le nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre d'emplois supprimés à bord des navires de pêche en raison de l'arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 7;

the introduction of automatic identification systems (AIS) in fishing vessels with a length of more than 15 metres overall, ensuring that financial assistance for fitting them on board could be provided in the framework of the European Fisheries Fund; the following implementation timetable for the different categories of fishing vessels according to their overall length: fishing vessel of overall length 24 metres and upwards but less than 45 metres: not later than 3 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 18 metres and upwards but less than 24 metres: not later than 4 years after the entry into force of the Directive; fishing vessel of overall length 15 metres and upwards but less than 18 metres: not later than 5 years after the entry into force of the Directive; newly built fishing vessel of more than 15 metres overall: not later then 18 months after the entry into force of the directive; the acceptance or refusal of a ship in need of assistance in a place of refuge will depend on the decision of the competent authority.
l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord; le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout: navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres: au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive; navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et inférieure à 18 mètres: au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive; nouveaux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres: au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive; l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge dépendra de la décision de l'autorité compétente.