Vertaling van "Fishing license fee reduction card " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing license fee reduction card
carte de rabais sur le permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.
2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account.
Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement, des revenus générés par le traitement et les licences ainsi que des autres commissions versées aux schémas de cartes de paiement.

Specific rules applied by the payment card schemes require the application of the interchange fee of the ‘point of sale’ (country of the merchant) for each payment transaction, on the basis of their territorial licensing policies.
En effet, des règles spécifiques appliquées par les schémas de cartes de paiement exigent, selon leur politique de licences territoriales, l'application de la commission d'interchange du «point de vente» (pays du commerçant) pour chaque opération de paiement.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.
À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.