Vertaling van "Fit and proper requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

fit and proper assessment
évaluation de la compétence et de l’honorabilité

fit and proper supervision
supervision concernant la compétence et l’honorabilité

Fitness for Operational Requirements of CAF Employment
Forme opérationnelle requise dans le cadre de l’emploi

fit and proper person [ qualified person ]
personne qualifiée

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]
juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fit and proper requirements, as referred to in Article 42, of the persons running the special purpose vehicle.
les exigences de compétence et d'honorabilité visées à l'article 42 pour les personnes gérant le véhicule de titrisation.

fit and proper requirements for shareholders or members having a qualifying holding in the special purpose vehicle.
les exigences de compétence et d'honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation.

(c) fit and proper requirements as referred to in Article 42 of the persons running the special purpose vehicle;
(c) les exigences de compétence et d’honorabilité visées à l’article 42 pour les personnes gérant le véhicule de titrisation;

(d) fit and proper requirements for shareholders or members having a qualifying holding in the special purpose vehicle;
(d) les exigences de compétence et d’honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation;

fit and proper requirements for shareholders or members having a qualifying holding in the special purpose vehicle;
les exigences de compétence et d'honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation;

fit and proper requirements, as referred to in Article 42, of the persons running the special purpose vehicle;
les exigences de compétence et d'honorabilité visées à l'article 42 pour les personnes gérant le véhicule de titrisation;

In this regard, attention could be given to capital adequacy requirements (to ensure that "regulated markets" possess the capacity to maintain systems), large exposure requirements, "fit and proper" tests for management and mechanisms on acquisition of qualifying interests (to provide control over emerging conflicts of interest in governance structures).
À cet égard, il conviendrait de prendre en considération les exigences d'adéquation des fonds propres (pour garantir que les "marchés réglementés" ont bien la capacité de gérer des systèmes de marchés), la couverture des grands risques, les critères d'honorabilité et de compétence pour les gestionnaires et les mécanismes applicables en cas d'acquisition de participations qualifiées (pour éviter les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter les structures de gouvernance).

to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.
veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.

To ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models ;
veiller au respect des actes visés à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d'honorabilité et de compétence des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d'évaluation de l'adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes ;

For example, identical fit and proper requirements for the management of holding companies are provided for by Directives 98/78/EC, 2002/87/EC, 2006/48/EC and 2009/138/EC.
Par exemple, les exigences de compétence et d’honorabilité pour la gestion des compagnies holding apparaissent de manière identique dans les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE, et 2009/138/CE.