Traduction de «Fit-up Compliance Monitoring Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fit-up Compliance Monitoring Form
Formulaire de surveillance de la conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the vehicle transporting the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts are fitted with an instrument that monitors and records air temperatures to which the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts are subjected in such a way that competent authorities are enabled to verify compliance with the time and temperature conditions set out in point (viii).
le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros est équipé d'un instrument qui surveille et enregistre les températures de l'air auxquelles les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros sont soumis de manière que les autorités compétentes soient en mesure de vérifier le respect des conditions de durée et de température figurant au point viii).

(iii)the vehicle transporting the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts are fitted with an instrument that monitors and records air temperatures to which the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts are subjected in such a way that competent authorities are enabled to verify compliance with the time and temperature conditions set out in point (viii).
iii)le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros est équipé d’un instrument qui surveille et enregistre les températures de l’air auxquelles les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros sont soumis de manière à ce que les autorités compétentes soient en mesure de vérifier le respect des conditions de durée et de température figurant au point viii).

In certain cases, indicators of measurable performance were not clearly defined in the funding agreements, resulting in imprecise reports by recipients and imprecise monitoring; post-audit follow up on qualified opinions and reports of non-compliance was not uniform; payment authorizations were not always supported by satisfactory compliance reports; regional quality control assessments of the compliance monitoring process were limited.
Dans certains cas, les indicateurs de performance mesurables n'ont pas été clairement définis dans les ententes de financement, d'où l'imprécision des rapports des bénéficiaires et de la surveillance; le suivi des opinions avec réserves après vérification et des rapports de conformité négatifs manquait d'uniformité; les autorisations de paiement n'étaient pas toujours étayées par des rapports de conformité satisfaisants; les évaluations régionales de contrôle de la qualité du processus de surveillance de la conformité étaient limitées.

The report recommends that we devote more resources to compliance, monitoring, and follow-up to assess the effects of our habitat management decisions, and here we are also responding.
Le rapport recommande que nous consacrions plus de ressources à la surveillance de la conformité et au suivi, pour évaluer les effets de nos décisions de gestion de l'habitat.

I will refrain from asking about a national risk-based inspection plan, compliance monitoring, follow-up, high-risk organizations, performance measures, or even emergency response assistance plans and all of that.
J'éviterai de poser des questions sur un plan national d'inspection axé sur le risque, la surveillance de la conformité, le suivi, les organisations à haut risque, les mesures du rendement ou même les plans d'intervention d'urgence et tout cela.

15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;
15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;

Those have been known. We've had some time within Health Canada, in terms of our inspectorate, for gearing up our monitoring and compliance activities to make sure that we're enforcing the April 6 changes that have come into effect and that we're geared up and ready to enforce the upcoming change in early July.
Santé Canada a également disposé d'un peu de temps au niveau de l'inspectorat afin de mettre en place les activités nécessaires de surveillance et de conformité pour veiller à ce que les modifications du 6 avril soient effectivement appliquées et que nous soyons prêts à mettre en oeuvre les changements prévus en juillet.

All of those treaties include, for instance, an ongoing obligation to provide progress reports, generally every four years, to expert committees set up to monitor compliance with the treaties.
Tous ces traités prévoient par exemple l'obligation de fournir des rapports d'étape, généralement une fois tous les quatre ans, à des comités d'experts constitués pour en vérifier l'observation.

I would therefore ask the Commission to treat the matter with all seriousness and to present the whole system of compliance monitoring, inspection and the resultant reports in the form of a binding instrument, a directive on compliance with environmental law in the European Union.
C’est pourquoi je voudrais demander à la Commission d’examiner ce problème avec sérieux et de présenter l’ensemble du système de contrôle et d’inspection du respect de la législation, ainsi que les rapports qui en découlent, sous la forme d’un instrument contraignant, c’est-à-dire une directive sur le respect de la législation environnementale au sein de l’Union européenne.

Compliance is ensured through monitoring and reporting obligations, as well as inspections and enforcement actions – in the form of both document checks and site visits – and further improved by supporting measures, such as training and the drafting of guidance for the competent authorities.
La mise en conformité est assurée par des obligations en matière de surveillance et de rapports, ainsi que par des actions d'inspection et de contrôle de l'application - sous la forme de contrôles documentaires et de visites des sites - et elle est améliorée par des mesures d'accompagnement consistant notamment en formation et élaboration d'orientations à l'intention des autorités compétentes.