Traduction de «Fixed benefit-fixed contribution pension plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]
régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]

fixed benefit-fixed contribution plan
régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key elements of tax rules for PRPPs, as proposed in Bill C-45, are as follows: contributions are to be subject to RRSP limits; self-employed and employed individuals will be able to join the plans; and retirement income choices will be similar to those available for defined contribution pension plans, for example, transfer to a registered retirement income fund, payment of variable benefits or purchase of an annuity.
Les principaux éléments des règles fiscales relatives aux RPAC proposées dans le projet de loi C-45 sont : Les cotisations seront assujetties aux plafonds des REER; les travailleurs autonomes et les employés pourront adhérer, et les choix de revenu de retraite seront semblables à ceux offerts par les régimes de retraite à cotisations déterminées — autrement dit, transfert à un fonds enregistré de revenu de retraite, versement de prestations variables ou achat d'une rente viagère.

38. If a selected listed financial institution is an investment plan and a pension entity of a pension plan, part of which is a defined contribution pension plan and the remaining part of which is a defined benefits pension plan, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is the amount determined by the formula
38. Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension — dont une partie est un régime de pension à cotisations déterminées et l’autre partie un régime de pension à prestations déterminées — au cours d’une période donnée dans laquelle un exercice de l’institution financière prend fin, le pourcentage qui est applicable à celle-ci quant à une province participante pour cette période s’obtient par la formule suivante :

This GIS measure represents continued progress on retirement security begun by this government with improved rules around direct benefit, direct contribution pensions, RRSPs, RRIFs, our commitment with the provinces on a new pooled retirement pension plan and our continued ongoing talks with the provinces and territories over a modest enhancement to the CPP.
La bonification du SRG s'inscrit dans la suite logique des mesures déjà prises par le gouvernement pour renforcer la sécurité de la retraite. En effet, il a déjà amélioré les règles régissant les prestations directes, les cotisations directes aux régimes de retraite, les REER et les FERR, il s'est engagé à créer, en collaboration avec les provinces, un nouveau régime de pension agréé collectif et il poursuit les discussions avec les provinces et les territoires au sujet d'une amélioration modeste des prestations du RPC.

Contributors will pay 50% of the current service cost of the pension plan, which is fair to Canadian taxpayers because that is what those in the private sector are generally paying when it comes to their pension plans, whether it is a defined contribution pension plan or a defined benefit pension plan.
Les contributeurs verseront 50 % du coût des prestations de service courant, ce qui est équitable envers les contribuables canadiens, puisque c'est généralement ce que les employés du secteur privé contribuent à leur régime de retraite, qu'il soit à cotisations déterminées ou à prestations déterminées.

In particular, no amendment alters or has the effect of altering, either directly or indirectly, the general level of benefits provided by the Act, the classes of benefits, the contribution rate for employees, employers or self-employed persons, the formulae for calculating contributions and benefits, the management or operation of the Canada Pension Plan Account, or the Canada Pension Plan Investment Board Act
Plus précisément, aucun des changements proposés ne modifie ou n'a pour effet de modifier — directement ou non — le niveau général des prestations prévues dans la loi, les catégories de prestations, les taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes, les formules servant à calculer les cotisation et les prestations, la gestion ou le fonctionnement du compte du Régime de pensions du Canada ou la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).
S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).

51. Notes a large variety in the design of pension plans, varying from defined benefit (DB) to defined contribution (DC) or mixed schemes; notes also a shift from DB schemes to DC schemes or the establishment of mandatory funded pillars in some Member States; stresses that this increases the need for more transparency and better information provision to citizens regarding the promised benefits, cost levels and investment strategies;
51. relève une grande diversité dans les types de régimes de retraite, qui vont des régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies, en passant par des régimes mixtes; constate également un glissement des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies ou la création de piliers par capitalisation obligatoire dans certains États membres; souligne qu'il est d'autant plus nécessaire d'accroître la transparence et de mieux informer les citoyens sur les prestations promises, les coûts et les stratégies d'investissement;

Defined contribution plans are post-employment benefit plans under which an entity pays fixed contributions into a separate entity (a fund) and will have no legal or constructive obligation to pay further contributions if the fund does not hold sufficient assets to pay all employee benefits relating to employee service in the current and prior periods.
Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (le fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.