For the purposes of this paragraph, ‘ fixed costs’ means the costs incurred for entering a supported quality scheme and the annual contribution for participating in that scheme, including, where necessary, expenditure on checks required to verify compliance with the specifications of the scheme.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par «charges fixes» les frais supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d'une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système, y compris, le cas échéant, les coûts du contrôle liés à la vérification du respect du cahier des charges du système de qualité.