Traduction de «Fixed domestic transportation charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed domestic transportation charge
forfait de transport intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the period referred to in Article 6f(1), this paragraph shall not preclude offers which provide roaming customers, for a per diem or any other fixed periodic charge, with a certain volume of regulated roaming services consumption on condition that the consumption of the full amount of that volume leads to a unit price for regulated roaming calls made, calls received, SMS messages sent and data roaming services which does not exceed the respective domestic retail price and the maximum surcharge as set out in the first subparagraph of this paragraph.
Durant la période visée à l’article 6 septies, paragraphe 1, le présent paragraphe n’interdit pas les offres offrant aux clients en itinérance, moyennant une redevance journalière ou autre redevance périodique fixe, un volume déterminé de consommation de services d’itinérance réglementés, pour autant que la consommation de la totalité de ce volume débouche sur un prix unitaire, pour les appels en itinérance réglementés passés, les appels reçus, les SMS envoyés et les services de données en itinérance, qui n’excède pas le prix de détail national respectif et les frais supplémentaires maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.

The White Paper proposes a programme of some 60 measures, most of which can be grouped in the following categories: introduction of competition in the railways through regulated market opening; improvement and better enforcement of social and safety legislation in the road sector; promotion of intermodality, notably through the Marco Polo programme; carrying out targeted investment in the TENs for railways and other alternatives to road infrastructure, as provided for in the revision of the TEN Guidelines; creation of a Single European Sky; introducing a fair system of charging for the use of infrastructure; improving safety in transport, fixing the objective of a 50% reduction in road fatalities by 2010.
Ce livre blanc propose un programme de 60 mesures pouvant être pour la plupart classées dans les catégories suivantes: introduction de la concurrence dans les chemins de fer par l'ouverture régulée du marché; amélioration et meilleure application de la législation sociale et des dispositions relatives à la sécurité dans le secteur routier; promotion de l'intermodalité, notamment grâce au programme Marco Polo; réalisation d'investissements ciblés dans les RTE pour les chemins de fer et d'autres alternatives à l'infrastructure routière, comme prévu dans la révision des orientations relatives aux RTE; création d'un ciel unique européen; introduction d'un système équitable de tarification de l'utilisation des infrastructures; amélioration de la sécurité des transports, avec comme objectif une réduction de 50 % des décès sur les routes d'ici 2010.

We need to fix our domestic transportation and marketing policies, which tie our hands and have excessive costs.
Il nous faut ajuster nos politiques intérieures en matière de transport et de marketing, politiques qui nous lient actuellement les mains tout en comportant des coûts excessifs.

Internal transport and freight charges on export shipments, provided or mandated by governments, on terms more favourable than for domestic shipments.
Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation, établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.

Clause 28 amends section 29 concerning the Ministerial power to make orders fixing fees or charges to be paid to include the power to make such orders regarding fees to be paid in relation to applying for transportation security clearances in section 5.2(2), equivalency certificates described in section 31(1), and approvals or registrations under the Act.
L’article 28 du projet de loi modifie l’article 29 de la LTMD concernant le pouvoir du ministère de prendre des arrêtés pour fixer le montant des droits à percevoir, ou d’en déterminer le mode de calcul, pour les demandes d’agrément, d’inscription, d’habilitation de sécurité en matière de transport visée au paragraphe 5.2(2) ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).

As regards the transport of goods by road, Directive 1999/62/EC provides a common framework for fixing user charges for motorway infrastructures or those with similar characteristics.
Pour le transport routier de marchandises, la directive 1999/62/CE fournit un cadre commun pour la fixation des redevances d'usage des infrastructures autoroutières ou de caractéristiques équivalentes.

While the replies received from the agency on that score have indicated that the rates charged are fixed rates, this, again, is an apparent contradiction to statements of the Minister of Transport and with his action in blocking amendments to the regulations designed to clarify that the prescribed rates are fixed rates.
Bien que les réponses reçues de l'office à cet égard aient indiqué que les tarifs facturés étaient fixes, cela était à nouveau en contradiction avec les déclarations du ministre des Transports et avec sa décision d'empêcher que le règlement soit modifié de manière à préciser que les tarifs prescrits sont des taux fixes.

The Chairman of the Canadian Transportation Agency has been saying one thing and the Minister of Transport has been saying another about fixed rates versus maximum rates charged.
La présidente de l'Office des transports du Canada dit une chose et le ministre des Transports, une autre au sujet des taux fixes par rapport aux taux maximums exigés.