Traduction de «Fixed duty-free amounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]
montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]

fixed duty-free amount
montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]

subject imports to fixed duty-free amounts
soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul

duty-free amount
montant à droit nul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal creates opportunities to export bigger amounts of processed tomatoes, natural honey and grape juice duty-free to the EU.
En outre, de plus grandes quantités de tomates transformées, de miel naturel et de jus de raisin pourront entrer en franchise de droits dans l'Union européenne.

The annual benefit of the Duty Free Quota Free treatment amounts to 12% of the LDCs' export value.
L'avantage, sur base annuelle, du régime d'accès sans contingent s'élève à 12 % de la valeur des exportations des PMA.

The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.
Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

It is therefore necessary to take into account the preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge over the period 2013 to 2020 fixed by the decisions of the EFTA Surveillance Authority of 10 July 2013 concerning the NIMs of Iceland, Liechtenstein and Norway.
Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2013-2020 arrêtées par les décisions de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange du 10 juillet 2013 concernant les MNE de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

The subsequent calculation of the fixed amount duty rates, however, showed no difference from the duty rates appearing in Article 1(2) of the provisional Regulation since the higher ad valorem duty was exactly offset by the decrease of the CIF prices (from adjusted to actual) used for converting the ad valorem duties into fixed duties.
Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.

In the event of duty-free importation or exportation being granted within the limit of an amount determined in euro, Member States may round-off, upwards or downwards, the sum arrived at by converting that amount into the national currency.
Lorsqu’une franchise de droits à l’importation ou de droits à l’exportation est accordée dans la limite d’un montant fixé en euros, les États membres ont la faculté d’arrondir par excès ou par défaut la somme qui résulte de la conversion de ce montant en monnaie nationale.

The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.
Cette demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

The application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum reduction in the import duty being fixed at the amount specified in Article 1.
L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

Whereas, however, the Cooperation Agreement with the Republic of Tunisia provides that certain prepared and preserved sardines falling within CN codes ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 and ex 1604 20 50 originating in Tunisia may be imported into the Community free of duty; whereas the detailed arrangements must be fixed by an exchange of letters between the Community and Tunisia; whereas, since that exchange of letters has not yet taken place, the Community arrangements which applied in 1992 should be renewed until 31 December 1993; whereas as duty-free Community tariff quota of 100 tonnes should therefore be opened;
considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1993, le régime communautaire appliqué en 1992 pour une quantité de 100 tonnes;

Whereas the Community undertook to open an annual duty-free Community tariff quota for 34 000 tonnes of herrings, imported from 16 June 1988 to 14 February 1989 in a fresh, chilled or frozen state, subject to compliance with the reference price; whereas, therefore, it is appropriate to open, for the period 16 June 1988 to 14 February 1989, the duty-free tariff quota in question, bearing in mind the obligation to comply with the reference price fixed;
considérant que, pour les harengs importés du 16 juin au 14 février à l'état frais, réfrigéré ou congelé, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communautaire dans la limite d'une quantité de 34 000 tonnes à droit nul, sous condition du respect du prix de référence; qu'il convient donc d'ouvrir, pour la période allant du 16 juin 1988 au 14 février 1989, le contingent tarifaire en question, en tenant compte de l'obligation de respecter le prix de référence fixé;