Traduction de «Fixed period withdrawal plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed period withdrawal plan
plan de retrait à délai fixe

fixed dollar withdrawal plan
plan de retrait de sommes fixes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authority in the Member State of the consignee shall then grant an approval for a fixed period, which is liable to suspension or withdrawal at any time on the basis of a reasoned justification.
L'autorité compétente de l'État membre du destinataire délivre alors une autorisation de transfert valable pour une durée déterminée, qui est susceptible d'être à tout moment suspendue ou retirée sur décision motivée.

The competent authority in the Member State of the consignee shall then grant an approval for a fixed period, which is liable to suspension or withdrawal at any time on the basis of a reasoned justification.
L’autorité compétente de l’État membre du destinataire délivre alors une autorisation de transfert valable pour une durée déterminée, qui est susceptible d’être à tout moment suspendue ou retirée sur décision motivée.

6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.
6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.

past service cost, which is the change in the present value of the defined benefit obligation for employee service in prior periods, resulting from a plan amendment (the introduction or withdrawal of, or changes to, a defined benefit plan) or a curtailment (a significant reduction by the entity in the number of employees covered by a plan); and
le coût des services passés, soit la variation de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus par les membres du personnel au cours de périodes antérieures qui résulte de la modification d’un régime (instauration ou cessation d’un régime à prestations définies ou encore changements apportés au régime) ou de la réduction d’un régime (diminution importante, décidée par l’entité, du nombre de membres du personnel couverts par le régime);

(16a) For the 2014-2020 MFF, the financial resources dedicated to the ITER project should be fixed for the whole programming period so that any over-running of the costs beyond the EU share of EUR 6 600 000 000 for the ITER construction period, currently planned to be finalised in 2020, should be financed outside the MFF ceilings (‘ring fencing’).
(16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part de l'Union fixée à 6 600 000 000 EUR pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).

2. If the production units to which aid is granted pursuant to paragraph 1 are not closed at the date fixed in the closure plan as authorised by the Commission and the Commission does not endorse the revision of the closure plan, the Member State concerned shall recover all aid granted in respect of the whole period covered by the closure plan.
2. Si les unités de production auxquelles une aide est accordée en vertu du paragraphe 1 ne sont pas arrêtées à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission et si celle-ci n'approuve pas la révision de ce plan, l'État membre concerné est tenu de récupérer l'aide octroyée sur toute la période couverte par le plan de fermeture.

They may be summarised as follows: transitional arrangements should not relate to the nature of the acquis but only to the postponement of its application for a fixed period; they must not cause any significant distortion of competition; they must include a clear implementation plan, including details of any necessary investments; in areas connected with the internal market, transitional arrangements must not be too numerous and must be of short duration.
Elles peuvent se résumer ainsi : les mesures de transition ne se rapportent pas à la nature de l'acquis communautaire, mais uniquement au report de son application pour une période déterminée. Elles ne peuvent en aucun cas créer de distorsions de concurrence notables. Elles doivent s'accompagner d'un plan de conversion clair, y compris en ce qui concerne les investissements nécessaires, le cas échéant ; dans les domaines touchant au marché intérieur, les mesures de transition doivent être réduites au strict minimum et être aussi courtes que possible.

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, for example, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a fixed period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée, entre autres , par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée déterminée et dans certaines conditions ;

The recipient competent authority shall then grant an approval for a fixed period and liable to suspension or withdrawal at any time on the basis of a reasoned justification.
L'autorité compétente du lieu de destination délivre alors une autorisation de transfert valable pour une durée déterminée mais susceptible d'être à tout moment suspendue ou retirée sur décision motivée.

-joint planning and coordination of the capacity to be provided on scheduled air services, insofar as it helps to ensure a of services at the less busy times of the day or during less busy periods or on less busy routes, so long as any partner may withdraw without penalty from such agreements, decisions or concerted practices, and is not required to give more than three months' notice of its intention not to participate in such joint planning and coordination for future seasons,
-la planification conjointe et la coordination des capacités à prévoir sur les services aériens réguliers, pour autant que cela contribue à assurer une répartition des services aux heures de la journée ou à des périodes durant lesquelles le trafic est moins dense ou sur des liaisons moins fréquentées, à condition que tout partenaire puisse se retirer de tels accords, décisions ou pratiques concertées sans être pénalisé et sans devoir notifier avec un préavis supérieur à trois mois son intention de ne plus participer à cette planification conjointe et à cette coordination pour les saisons à venir,