Vertaling van "Fixed place business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed place of business
installation fixe d'affaires

fixed place of business
lieu fixe d'affaires

placed business
police régularisée

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established place of business | place of business
établissement

real head office | real seat | true place of business
siège réel | siège social réel

home office [ principal place of business | chief place of business ]
établissement principal [ principal établissement | bureau principal ]

place PSUs | put into operation PSUs | fix passenger service units | install passenger service units
installer des unités de service aux passagers

place of business | commercial establishment
établissement commercial | établissement

home office | main office | principal place of business
établissement principal | bureau principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the case of distance sales or distance contracts (i.e. e-commerce)as defined in point 7 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, the point of sale shall be the address of the fixed place of business at which the merchant conducts its business regardless of website or server locations through which the payment transaction is initiated;
dans le cas de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à partir de laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site internet ou ses serveurs, et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

(a) in the case of distance sales or distance contracts (i.e. e-commerce)as defined in point 7 of Article 2 of Directive 2011/83/EU, the point of sale shall be the address of the fixed place of business at which the merchant conducts its business regardless of website or server locations through which the payment transaction is initiated;
(a) dans le cas de ventes à distance ou de contrats à distance (c'est-à-dire du commerce en ligne) au sens de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, le point de vente est l'adresse du siège d'exploitation fixe à laquelle le commerçant exerce ses activités, quel que soit le lieu où se situent son site web ou ses serveurs par l'intermédiaire desquels s'effectue l'opération de paiement;

(c) in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
(c) Si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe ni d'une licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération.

(4) Where a non-resident person ceases at any particular time in a taxation year to carry on such of the businesses described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “principal business corporation” in subsection 66(15) as were carried on by the non-resident person immediately before that time at one or more fixed places of business in Canada and either does not commence after that time and during the year to carry on any business so described at a fixed place of business in Canada or disposes of Canadian resource property at any time in the year during which the non-resident person was not carrying on any business so described at a fixed place of business in Canada, the following rules apply:
(4) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une personne non-résidente cesse l’exploitation d’une entreprise visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « société exploitant une entreprise principale » au paragraphe 66(15) et qu’elle exploitait, immédiatement avant ce moment, à un ou plusieurs lieux fixes d’affaires situés au Canada, et qu’au cours de l’année, après ce moment, elle ne commence à exploiter aucune entreprise ainsi visée à un lieu fixe d’affaires situé au Canada ou dispose d’un avoir minier canadien à un moment quelconque de l’année où elle n’a exploité aucune telle entreprise à un tel lieu, les règles suivantes s’appliquent :

(ii) in any other case, a fixed place of business of the affiliate, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a warehouse, or if the affiliate does not have any fixed place of business, the principal place at which the affiliate’s business is conducted; and
(ii) dans les autres cas, d’un lieu fixe d’affaires de cette société affiliée, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités;

(ii) in any other case, a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a warehouse, or if the person does not have any fixed place of business, the principal place at which the person’s business is conducted.
(ii) dans les autres cas, d’un lieu fixe d’affaires de la personne, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités.

6. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies — is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 5 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 — agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

(f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs (a) to (e) provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.
f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.