Traduction de «Fixed ratio reinforcement schedule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed ratio reinforcement schedule [ fixed ratio schedule of reinforcement | fixed ratio schedule ]
programme à proportion fixe [ PF | programme à proportion constante ]

fixed ratio reinforcement
renforcement à proportion constante

fixed ratio schedule
programme de renforcement à ratios fixes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financial backers; the establishment of new ratios between the various financing possibilities, particularly to reinforce the responsibility of the players concerned.
Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées, sur une responsabilité accrue des professionnels et des financeurs dans la gestion des ressources ; la définition de nouveaux équilibres entre les différentes modalités possibles de financement, notamment dans le but de renforcer la responsabilité des acteurs concernés.

(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés par le moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou qui n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’emprunteur et le prêteur, selon le plus élevé des taux d’intérêt suivants :