Traduction de «Fixed time rate basis payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed time rate basis of payment
paiement sur la base d'un tarif horaire fixe [ paiement sur la base d'un tarif horaire ]

rate audit of a fixed time rate
vérification des taux fixes basés sur le temps

Fixed Time Rates
Taux fixes basés sur le temps

first time fix rate
taux de résolution d'incident à la première intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with point I. 3 of Annex I to Delegated Regulation (EU) No 906/2014, the interest rate determined on the basis of point I. 2 of that Annex is to be compared with the uniform interest rate fixed on the basis of point I. 1 of that Annex.
Conformément à l'annexe I, point I. 3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d'intérêt déterminé sur la base du point I. 2 de cette annexe est comparé avec le taux d'intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I. 1 de ladite annexe.

For each Member State concerned, the interest rate determined on the basis of the provisions of point (b) shall be compared with the uniform interest rate fixed on the basis of the provisions of point (a).
Pour chaque État membre concerné, le taux d’intérêt déterminé sur la base des dispositions du point b) est comparé au taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point a).

For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.
Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.

2. The current interest payments, either received or paid, shall be recorded on an accruals basis. Payments may be settled on a net basis per interest rate swap, but accrued interest income and expense shall be reported on a gross basis.
2. Les intérêts, dus ou acquis, sont comptabilisés prorata temporis. Les intérêts à payer et à recevoir peuvent être réglés sur une base nette pour un même swap de taux d’intérêt mais les intérêts courus reçus et payés sont déclarés sur une base brute.

for consumer credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator, the calculation of the annual percentage rate shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculating the annual percentage rate, based on the value of the agreed indicator at that time.
Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

4. Where a producer or a purchaser fails to comply with the time limit for payment, interest on arrears to be fixed in accordance with the procedure laid down in Article 23(2) shall be paid to the Member State.
4. Si le délai de paiement n'est pas respecté par le producteur ou l'acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, restent acquis à l'État membre.

Without an amendment to Directive 93/7/EEC, and hence to the fixed exchange rate corresponding to the rate in force on 1 January 1993, the Member States having the euro as their currency would continue to apply different amounts converted on the basis of the exchange rates of 1993, and not the conversion rates irrevocably fixed on 1 January 1999, and this situation would persist as long as the conversion rule remained an integral part of the Directive.
Or, à moins d'une modification de la directive 93/7/CEE, et donc du taux de change fixe correspondant au taux en vigueur le 1er janvier 1993, les États membres dont la monnaie est l'euro continueront d'appliquer des montants différents convertis sur la base des taux de change de 1993 et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999, et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de ladite directive.

Moreover, interest rates as a penalty are provided for in Directive 2000/35/EC on Late Payments in case of a fixed date for a payment as well as in case the date is not fixed (Art.3).
Qui plus est, la directive 2000/35/CE concernant les retards de paiement prévoit un taux d'intérêt pour retard de paiement, qu'une date de paiement ait été ou non fixée (article 3).