Traduction de «Fixed-term employment relationship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term employment contract
contrat de travail de durée déterminée

fixed-term employment contract
contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term contract | non-permanent employment contract | temporary contract | temporary employment contract
contrat temporaire

service relationship | terms of employment
rapports de service (1) | rapport de service (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Balancing this trend towards increased flexibility, important steps to ensure equal treatment have been undertaken by many Member States, largely based on the relevant EU-Directives on part-time work and fixed-term employment relationships (Italy, Greece, Portugal, Luxembourg, Spain, Germany, Belgium).
En contrepoids de cette tendance vers une plus grande flexibilité, de nombreux États membres ont adopté d'importantes mesures afin de garantir l'égalité de traitement. Elles reposent largement sur les directives communautaires pertinentes concernant le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée (Italie, Grèce, Portugal, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Belgique).

The Court of Justice has confirmed that Directive 1999/70/EC on fixed-term work does not apply to the fixed-term employment relationship between an agency worker and a temporary-work agency.[13] Consequently, even if agency workers are employed under a fixed-term contract of employment, their three-way employment relationship is not governed by the Directive on fixed-term work, which only applies to direct employment relationships between an employer and a worker.
La Cour de justice a confirmé que la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée ne s’applique pas à une relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire[13]. Par conséquent, même si les travailleurs intérimaires sont en CDD, leur relation de travail triangulaire ne relève pas de la directive sur le travail à durée déterminée, qui s’applique seulement aux relations de travail directes entre un employeur et un travailleur.

In the event that [Question 4] is answered in the affirmative, is the difference between the consequences normally provided for under national law in relation to the unlawful interruption of a permanent employment relationship, on the one hand, and the consequences in the case of a fixed-term employment relationship, on the other, justifiable under Clause 4 [of Directive 1999/70/EC]?
En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache à l’interruption illégale de la relation d’emploi selon qu’elle est à durée indéterminée où à durée déterminée sont-elles justifiables au regard de la clause 4?

If the answer to the preceding question is in the affirmative, is the difference between the consequences normally provided for in national law for the unlawful interruption of fixed-term employment relationships and for the unlawful interruption of employment relationships of indefinite duration justifiable under Clause 4?
En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?

If the answer to the preceding question is affirmative, is the difference between the consequences normally provided for in national law for the unlawful interruption of fixed-term employment relationships and for the unlawful interruption of employment relationships of indefinite duration justifiable under Clause 4?
En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.
La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.

It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.
Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

The agreement aims to improve the quality of fixed-term work by ensuring application of the principle of non-discrimination, and to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
L'accord vise à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, et prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.