Vertaling van "Flag convenience " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flag of convenience vessel [ flag-of-convenience vessel ]
bateau battant pavillon de complaisance

flag of convenience | FOC | flag of necessity
pavillon de complaisance | pavillon de nécessité

flag-of-convenience lines
Compagnies maritimes utilisant un pavillon de complaisance

flag of convenience state
pays de pavillon de complaisance

flag of convenience | FOC [Abbr.]
pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique

flag of convenience
pavillon de complaisance

flag of convenience operations
opérations sous pavillon de complaisance

flag of convenience
pavillon de complaisance [ pavillon de libre immatriculation ]

flag's privilege | flag's discrimination | flag discrimination | flag privilege
privilège de pavillon | discrimination de pavillon

convenience good | everyday consumer good | convenience product
bien de consommation courante | bien banal | bien d'achat courant | produit de consommation courante | produit d'achat courant | produit banal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

If a Member State that is a flag State does not consent to inspection on the high seas, it shall direct the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection by the local authorities pursuant to paragraph 18 of UNSCR 2270 (2016).
Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.

‘stateless vessel’ means a vessel without nationality or assimilated to a vessel without nationality when the vessel has not been granted by any State the right to fly its flag or when it sails under the flags of two or more States, using them according to convenience.
«navire sans pavillon», un navire sans nationalité ou assimilé à un navire sans nationalité lorsque aucun État ne lui a accordé le droit de battre son pavillon ou lorsqu’il navigue sous les pavillons de deux ou plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance.

Nonetheless, as requested by Parliament, the Commission believes it is necessary to adopt strict measures on maritime safety at international level regarding the so-called flags of convenience. These measures should include stricter navigation rules and more thorough inspection by the flag states.
Néanmoins, comme il a été demandé par le Parlement, la Commission considère nécessaire l'adoption de mesures de sécurité maritime fortes au plan international s'adressant aux pavillons dits de complaisance, notamment par le biais de règles de navigation plus strictes ainsi que par un renforcement du contrôle des États du pavillon.

We should exclude countries that allow fishing vessels under flags of convenience and their accompanying transport and refrigeration vessels into their harbours from fishing agreements with the European Union.
Nous devons exclure des accords de pêche avec l'Union européenne les pays autorisant dans leurs ports des bateaux de pêche battant pavillon de complaisance, ainsi que les bateaux de transport et de réfrigération les soutenant.

Spain is proposing a law to list certain flags-of-convenience countries and we welcome that.
L'Espagne propose la promulgation d'une législation dressant la liste d'un certain nombre de pays délivrant des pavillons de complaisance et nous nous réjouissons de cette proposition.

Vessels that fish under flags of convenience ignore all the rules, they exploit the best fishing grounds and they wreak havoc.
Les vaisseaux qui pêchent sous pavillon de complaisance ignorent toute règle, exploitent les meilleurs bancs de pêche et sèment le désordre là où ils passent.

– This report deals with a serious issue and that is fishing under flags of convenience.
- (EN) Ce rapport traite du grave problème de la pêche sous pavillon de complaisance.

Furthermore, while deploring the widespread recourse to flags of convenience, the Commission would also point out that most of the vessels controlled by European companies have been flagged out to third countries for tax reasons.
Par ailleurs, la Commission, si elle déplore la généralisation des pavillons de complaisance, indique qu'une grande partie des navires contrôlés par des sociétés européennes sont armés sous le pavillon de pays tiers pour des raisons fiscales.