Traduction de «Flag state implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'Etat du pavillon

flag state implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'État du pavillon | FSI [Abbr.]

Flag State Implementation
Mise en œuvre de l'État du pavillon

FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation
Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI

Sub-Committee on Flag State Implementation
Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
mise en œuvre de la politique gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On Flag State requirements, Portugal has failed to comply with its obligations to develop, implement and maintain a quality management system for the operational parts of the flag State-related activities of its administration, which is to be certified in accordance with the applicable international quality standards (Article 8(1) of Directive 2009/21/EC).
En ce qui concerne les exigences applicables à l'État du pavillon, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien d'un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, ce système devant être certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables (article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE).

Portugal has failed to comply with its obligations to develop, implement and maintain a quality management system for the operational parts of the flag State-related activities of its administration, which is to be certified in accordance with the applicable international quality standards (Article 8(1) of Directive 2009/21/EC).
Le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien d'un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, ce système devant être certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables (article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE).

Member States should ensure the effective discharge of their obligations as flag States with respect to the implementation of the relevant parts of MLC 2006 which correspond to the elements as set out in the Annex to Directive 2009/13/EC by ships flying their flag.
Les États membres devraient veiller à s'acquitter de manière efficace des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon en ce qui concerne la mise en œuvre des passages pertinents de la convention du travail maritime de 2006 qui correspondent aux éléments figurant à l'annexe de la directive 2009/13/CE à bord des navires battant leur pavillon.

Member States should ensure the effective discharge of their obligations as flag States with respect to the implementation of the relevant parts of MLC 2006 which correspond to the elements as set out in the Annex to that Directive concerning ships flying their flag.
Les États membres devraient veiller à s'acquitter de manière efficace des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon en ce qui concerne la mise en œuvre des passages pertinents de la convention du travail maritime de 2006 qui correspondent aux éléments figurant à l'annexe de ladite directive relativement aux navires battant leur pavillon.

By 17 June 2012, each Member State shall implement a quality management system for the operational parts of the flag State-related activities of its administration.
Les État membres devront avoir mis en place au plus tard le 17 juin 2012 un système de gestion de la qualité pour ce qui est de la partie opérationnelle des activités de leurs administrations liées à leur qualité d’État de pavillon.

(d)flag States or re-exporting countries have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to implement trade measures vis-à-vis flag States; or
d)les États du pavillon ou les pays réexportateurs ont été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation, aux fins de la mise en œuvre de mesures commerciales à l'égard de certains États du pavillon; ou

flag States or re-exporting countries have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to implement trade measures vis-à-vis flag States; or
les États du pavillon ou les pays réexportateurs ont été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation, aux fins de la mise en œuvre de mesures commerciales à l'égard de certains États du pavillon; ou

(27) To ensure a level playing field between shipowners operating ships under the flag of a Member State and those operating ships under other flags, synergies should be established between flag States which commit themselves to implementing in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments adopted by the IMO in Resolution A.973(24) of 1 December 2005 and which agree to be audited in accordance with the provisions of IMO Resolution A.974(24) .
(27) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) .

The Commission shall, before the end of [2007], submit to the European Parliament and the Council a report on the feasibility of establishing a Memorandum of Understanding on flag State control obligations, aiming at ensuring a level playing field between flag States, which have committed themselves to implement in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments, adopted by the International Maritime Organisation (IMO) through Assembly Resolution A. 973 (24) of 1 December 2005, and agreed to be audited in accordance with the provisions of Resolution A. 974 (24) adopted by the IMO Assembly on 1 December 2005.
Avant la fin de [2007], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d’établir un mémorandum d'entente sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les États du pavillon qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) au moyen de la résolution A.973 (24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1 décembre 2005.