Vertaling van "Flag-State enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flag-State enforcement
police exercée par l'État du pavillon

flag state enforcement
application de mesures de police par l'État du pavillon

administration of the flag State | flag administration | flag State administration
administration de l'État du pavillon | administration du pavillon

flag state [ flag State ]
État du pavillon

flag state | state of ship registry
état d'immatriculation du navire | état du pavillon

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]
application des instruments par l'Etat du pavillon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2013/54/EU of the European Parliament and of the Council of 20 November 2013 concerning certain flag state responsibilities for compliance with and enforcement of the Maritime Labour Convention, 2006
Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006

This European Union directive defines the responsibilities of flag states (countries where ships are registered) for enforcing the Maritime Labour Convention (MLC) agreed in 2006 by the International Labour Organisation (ILO).
La directive de l’Union européenne (UE) définit les responsabilités des États de pavillon (pays ayant immatriculé le navire) dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du travail maritime (MLC), signée en 2006 par l’Organisation internationale du travail (OIT).

The non-flag state enforcement regime and the compulsory and binding dispute settlement procedure of the UNFA make it the strongest existing international regime applicable to the high seas.
Le régime d'application du règlement par les États autres que l'État du pavillon et la procédure obligatoire et exécutoire de règlement des différends de l'ANUP en font le plus fort régime international existant s'appliquant en haute mer.

The new NAFO convention includes no provisions for a new substantive enforcement system to replace the current system that relies solely on flag state enforcement to stop vessels from violating conservation regulations.
La nouvelle convention de l'OPANO ne prévoit rien pour remplacer le système de contrôle actuel qui dépend entièrement de la volonté des États membres d'empêcher les navires de violer les règles de conservation.

There is no question that much work is required on the objection article, the dispute mechanism, the principle of having universal measures and penalties or sanctions binding on all parties, and the flag state enforcement issue.
On ne saurait nier qu'il y a beaucoup de travail à faire à l'égard des dispositions régissant la procédure d'opposition, du mécanisme de règlement des différends, du principe selon lequel on doit appliquer à toutes les parties des mesures, des pénalités ou des sanctions universelles, et de la question de l'application de lois par l'État du pavillon.

Directive 2013/54/EU of the European Parliament and of the Council of 20 November 2013 concerning certain flag State responsibilities for compliance with and enforcement of the Maritime Labour Convention, 2006 (OJ L 329, 10.12.2013, p. 1).
Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1).

Enforcement of the MRV obligations would be ensured by Member States, more concretely by Port State Authorities making use of the existing flag State and port State control mechanisms and of data published by the Commission.
Le contrôle du respect des obligations en matière de MRV incomberait aux État membres, plus concrètement aux autorités de l’État du port, qui auraient recours à cet effet aux mécanismes existants de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port, ainsi qu’aux données publiées par la Commission.

Enforcement of the obligations related to the MRV system should be based on existing instruments, namely those instituted in application of Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State requirements[20] and Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control[21], and on information on the issuance of documents of compliance.
Le contrôle du respect des obligations liées au système MRV devrait reposer sur des instruments existants, à savoir ceux institués en application de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon[20] et de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port[21], ainsi que sur les informations relatives à la délivrance des documents de conformité.

As former DFO Deputy Minister Bill Rowat noted, flag state enforcement remains NAFO’s “Achilles heel” ([50])
À titre d’ancien sous‑ministre du MPO, Bill Rowat a fait remarquer que le fait de laisser à l’État du pavillon le soin d’assurer le respect des règlements demeure le talon d’Achille de l’OPANO([50]).

([50]) Flag state enforcement is a problem shared by all RFMOs throughout the world.
([50]) Ce problème est commun à toutes les ORGP du monde.