Vertaling van "Flagrantly illegal action " (Engels → Frans) :

blatantly unlawful conduct | flagrantly illegal action
voie de fait

Multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks
Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

international plan of action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing | IPOA-IUU [Abbr.]
plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

action for damages for illegal distress
action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale