Vertaling van "Flat grant plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat grant plan
plan de subventions forfaitaires

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat benefit plan | flat dollar plan
régime à rente uniforme | régime rente uniforme

Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]
Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]

flat-rate re-employment grant
aide forfaitaire au réemploi

regional planning grant
prime d'aménagement du territoire | PAT [Abbr.]

regional planning grant
prime d'aménagement du territoire

flat benefit plan
régime à prestations uniformes

flat benefit plan
régime à prestations forfaitaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

( 13) In order to deal with the economic situation in the hazelnut sector, flat-rate aid should be granted for hazelnuts harvested in the 2001/02 marketing year, for those producer organisations not eligible for an extension to improvement plans under this Regulation .
(13) En vue de faire face à la situation économique dans le secteur des noisettes, il convient d'accorder aux organisations de producteurs qui ne peuvent pas bénéficier d'une prolongation des plans d'amélioration en vertu du présent règlement une aide forfaitaire pour les noisettes récoltées au cours de la campagne 2001/02,

In order to deal with the economic situation in the hazelnut sector, flat-rate aid should be granted for hazelnuts harvested in the 2001/02 marketing year, for those producer organisations not eligible for an extension to improvement plans under this Regulation.
En vue de faire face à la situation économique dans le secteur des noisettes, il convient d'accorder aux organisations de producteurs qui ne peuvent pas bénéficier d'une prolongation des plans d'amélioration en vertu du présent règlement une aide forfaitaire pour les noisettes récoltées au cours de la campagne 2001/02,

(1e) Article 55 of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables( ) grants flat-rate aid for hazelnuts harvested during the 1997/1998, 1998/1999 and 1999/2000 marketing years to recognised producer organisations which implement a quality improvement and marketing plan for their produce or an operational plan to cope with the particularly unfavourable circumstances affecting that sector.
(1 sexties) L'article 55 du règlement (CE) n 2200/96 du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes , octroie, pour les noisettes récoltées au cours des campagnes 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 une aide forfaitaire aux organisations de producteurs reconnues qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leurs produits ou un programme opérationnel pour faire face à la conjoncture particulièrement défavorable que traverse ce secteur.

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, for example, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a fixed period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée, entre autres , par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée déterminée et dans certaines conditions ;

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a limited period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée limitée et dans certaines conditions ;

1. Without prejudice to Article 14, Member States shall grant an additional flat-rate aid, as an incentive to formation, to producers' organizations whose economic activity centres on the production and marketing of nuts and/or locust beans and which have presented a quality and marketing improvement plan approved by the competent national authorities pursuant to Article 14d.
1. Sans préjudice de l'article 14, les États membres octroient, en vue d'encourager leur constitution, une aide supplémentaire forfaitaire aux organisations de producteurs dont l'activité économique porte sur la production et la commercialisation des fruits à coque et/ou des caroubes, et qui ont présenté un plan d'amélioration de la qualité ainsi que de la commercialisation, approuvé par les autorités nationales compétentes en application de l'article 14 quinquies.

The Commission has approved an aid scheme proposed by the Basque authorities which provides for flat grants to workers made redundant following the closure of their enterprises, and for guarantees to industrial firms in difficulty (small or medium-sized enterprises with no more than 250 employees and a maximum turnover of ECU 20 million) to enable them to raise the funds necessary to put together a specific rescue and/or restructuring plan.
La Commission a approuvé un régime d'aide, proposé par les autorités du Pays Basque, qui prévoit d'une part l'octroi de subventions forfaitaires à fonds perdu aux travailleurs licenciés dans le cadre de la fermeture de leur entreprise, et d'autre part l'octroi de garanties aux entreprises industrielles en difficulté (PME de maximum 250 travailleurs et 20 MECU de chiffre d'affaires) pour pouvoir accéder aux fonds nécessaires pour développer un plan de sauvetage et/ou restructuration bien déterminé.