Vertaling van "Flat-rate allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate allowance
indemnité forfaitaire

flat-rate allowance
indemnité fixe

fixed allowance | flat-rate allowance
indemnité forfaitaire

flat rate allowance
indemnité forfaitaire | indemnité uniforme

flat rate time allowance
facturation à taux fixe pour la main-d'œuvre

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat rate | standard rate | single rate
taux fixe

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Except where the place of origin of the SNE is 150 km or less from the place of secondment, he/she shall, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his/her employer plus any allowances paid by the EEAS, pursuant to Article 16, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he/she is assimilated.
1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SEAE, au titre de l'article 16, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.

The proposed aid scheme will supplement the flat-rate allowances already received from the FNGCA by certain growers, within the limits allowed by Article 11 of Regulation (EC) No 1857/2006 of 15 December 2006
Le régime d’aide ici proposé complétera les indemnités forfaitaires déjà perçues du FNGCA par certains exploitants, dans les limites admises par l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Marie Panayotopoulos-Cassiotou Subject: Flat-rate allowance for children and young people in the European Union
Marie Panayotopoulos-Cassiotou Objet: Octroi d’une allocation unique aux enfants et aux jeunes de l’Union européenne

1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.
1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.

The aim is not just to establish an appropriate, universally applicable pay and allowances system, but also to make transparent and cut back a whole range of privileges which MEPs have hitherto enjoyed, privileges which include exorbitant daily allowances, flat-rate secretarial assistance allowances which require no proof to be supplied of costs actually incurred, extremely generous arrangements for the reimbursement of medical expenses from Parliament's budget and free life insurance.
Il ne s’agit pas uniquement d’établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu’à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l’absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu’une assurance-vie gratuite.

Except where the place of recruitment of the national expert on detachment is less than 50 km from his place of employment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowance paid by the General Secretariat and the basic salary payable to an official in step 1 of Grade A 8 or step 1 of Grade B 5, depending on the category to which he is deemed to correspond.
Sauf dans le cas où le lieu de recrutement de l'expert national détaché est situé à moins de 50 kilomètres du lieu d'affectation, une indemnité forfaitaire supplémentaire lui est, le cas échéant, octroyée représentant la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute qui lui est versée par son employeur d'origine (à l'exclusion des allocations familiales) augmentée de l'indemnité de séjour qui lui est versée par le Secrétariat général et, d'autre part, le traitement de base du grade A 8, échelon 1, ou B 5, échelon 1, en fonction de la catégorie statutaire à laquelle il est comparé.

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, for example, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a fixed period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée, entre autres , par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée déterminée et dans certaines conditions ;

Whereas the planning of supply and regulation of deliveries by members of producer organisations may be improved, in particular, by recourse to pre-sale contracts; whereas producer organisations should therefore be encouraged to market a substantial proportion of their production under contract by granting them a flat-rate allowance for a limited period, subject to certain conditions;
considérant que la planification de l'offre et la régularisation des apports des adhérents des organisations de producteurs peut notamment être améliorée par le recours à la prévente contractuelle ; qu'il est dès lors opportun d'inciter les organisations de producteurs à recourir à cette méthode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnité forfaitaire pour une durée limitée et dans certaines conditions ;

The temporary flat-rate allowance referred to in Article 4 (a) of Annex VII to the Staff Regulations and also in Regulations No 31/65/EEC, No 5/65/Euratom 1 shall be: - Bfrs 650 per month for officials in Grades C 4 or C 5;
L'indemnité forfaitaire temporaire, visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut, ainsi qu'au règlement nº 31/65/CEE, 5/65/Euratom (1) est fixée à: - 650 FB par mois pour les fonctionnaires classés dans le grade C 4 ou C 5;