Vertaling van "Flat-rate amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate amount
somme forfaitaire

flat-rate calculation of the taxable amount
détermination forfaitaire de la base d'imposition

deduction of a standard amount | fixed reduction | flat-rate reduction
réduction forfaitaire | réfaction forfaitaire

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-rate emission reduction [ flat-rate reduction of emissions ]
réduction des émissions à taux uniforme

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat rate | standard rate | single rate
taux fixe

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

- a flat-rate amount, which currently is set at € 670 per day.
– un montant forfaitaire, qui est actuellement de 670 euros par jour.

(iii) a flat-rate amount for each amount collected or received.
(iii) soit d’un montant calculé, selon un taux uniforme, pour chaque montant perçu ou reçu.

(b)the eligibility conditions and calculation methods based on the information actually observed by the paying agencies or based on flat-rates determined by the Commission, or based on flat-rate or non-flat-rate amounts provided for by the sectoral agricultural legislation.
b)les conditions d'admissibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole sectorielle.

It also updates the GDP data for the existing fifteen Member States and updates the relevant flat rate amounts, upon which the calculation of all payments is based, to take account of inflation since these amounts were last fixed.
Elle actualise également les données relatives au PIB des quinze autres États membres, ainsi que les montants forfaitaires sur lesquels est fondé le calcul de tous les paiements, en vue de tenir compte de l'inflation enregistrée depuis que ces montants ont été fixé la dernière fois.

multiplication of a standard flat-rate amount of EUR 600 by a coefficient (from 1 to 20) for seriousness and a coefficient (from 1 to 3) for duration; multiplication of the result obtained by an amount fixed by country (the “n” factor) taking into account the capacity of the Member State to pay and the number of votes it has in the Council (reaching from 0.36 for Malta to 25,40 for Germany).
multiplication d'un montant forfaitaire standard de 600 euros par un coefficient (compris entre 1 et 20) pour la gravité et un coefficient (compris entre 1 et 3) pour la durée; multiplication du résultat ainsi obtenu par un montant déterminé par pays (le facteur «n»), qui tient compte de la capacité de paiement et du nombre de voix dont dispose l'État membre au Conseil (ce facteur est compris entre 0,36 pour Malte et 25,40 pour l'Allemagne).

In the process, the competent authorities of the Member States will be at liberty to establish the fees and charges as flat-rate amounts based on the costs incurred and taking the specific situation of the establishments into account.
Ce faisant, les autorités compétentes des États membres sont libres d'établir les redevances et taxes sous la forme de montants forfaitaires basés sur les coûts engagés et tenant compte de la situation propre à chaque établissement.

(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.
(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.
Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

While disabled children living in Germany may transfer their flat-rate disability allowance under Section 33b of the Income Tax Law to their parents, disabled children living outside Germany cannot do so as only people residing in Germany are entitled to the flat-rate amount.
Alors que les enfants handicapés habitant en Allemagne peuvent transférer leur allocation forfaitaire d'invalidité à leurs parents, en vertu de la section 33b du la loi sur l'impôt sur le revenu, ce n'est pas le cas pour les enfants handicapés résidant en dehors de l'Allemagne, car seules les personnes habitant en Allemagne ont droit à l'allocation forfaitaire.