Vertaling van "Flat-rate compensation percentage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate compensation percentage
pourcentage forfaitaire de compensation

flat-rate compensation scheme
régime forfaitaire de compensation

flat-rate compensation
compensation forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this scheme, farmers charge their customers a standard amount – or ‘flat-rate compensation' - on their agricultural products and services, instead of applying the normal VAT rules.
Dans le cadre de ce régime, les producteurs agricoles facturent à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et prestations de services agricoles au lieu d'appliquer les règles normales en matière de TVA.

Therefore, the ad valorem duties should generally be reduced by a flat rate of 3,5 percentage points from the ‘most favoured nation’ duty rate, while such duties for textiles and textile goods should be reduced by 20 %.
Par conséquent, pour les droits ad valorem, la réduction générale devrait correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la «nation la plus favorisée» (NPF), la réduction étant de 20 % pour les textiles et articles textiles.

Therefore, as far as the ad valorem duties are concerned, the general reduction should be by a flat rate of 3,5 percentage points from the ‘most favoured nation’ duty-rate, while such duties for textiles and textile goods should be reduced by 20 %.
En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction générale devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la «nation la plus favorisée» (NPF), alors que les droits sur les textiles et articles textiles devraient être réduits de 20 %.

It should also be possible to apply such a flat rate in combination with a percentage rate, provided that the sum of such interchange fees does not exceed the specified percentage of the total annual transaction value at domestic level within each payment card scheme.
Il devrait être également possible d'appliquer ce type de montant forfaitaire en combinaison avec un pourcentage, à condition que la somme des commissions d'interchange ne dépasse pas le pourcentage déterminé de la valeur annuelle totale par opération des opérations nationales effectuées dans chaque schéma de carte de paiement.

2. When calculating the amount of a guaranteed pension or sickness or activity compensation in the form of guaranteed compensation, benefits under the Old Age Security Act of Canada as well as the flat-rate portion of benefits under the Canada Pension Plan shall not be taken into account.
2. Pour déterminer le montant d’une pension garantie, d’une compensation pour maladie ou d’une compensation pour activité sous forme de compensation garantie, on ne tient pas compte des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada ainsi que de la composante à taux uniforme des prestations aux termes du Régime de pensions du Canada.

Finally, where the flight is cancelled without notice or with very short notice and there are no extraordinary circumstances, passengers also have the right to a flat-rate compensation, the amount of which varies depending on the distance of the scheduled flight.
Enfin, lorsque le vol est annulé sans préavis ou avec un préavis très court et qu’il n’existe pas de circonstances extraordinaires, les passagers ont également droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la distance du vol programmé.

As far as ad valorem duties are concerned, the reduction should therefore be a flat rate of 3,5 percentage points of the most favoured nation (MFN) duty rate.
En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la nation la plus favorisée (NPF).

The offer being made to the producers concerned consists in flat-rate compensation calculated in ecus per kilogram of milk for the marketing years 1984-1985 to 1990-1991, broken down into three categories by size of farm.
L'offre faite aux producteurs concernés consiste en des indemnités forfaitaires calculées en Ecus par 100 kg. de lait pour les campagnes 1984-1985 à 1990-1991, différenciées en trois catégories suivant la taille de l'exploitation en cause.

It was decided after two or three years of study that what was needed was to have a flat rate whereby all reservist were paid at the same percentage of the regular force pay rate.
Il a été décidé après deux ou trois années d'étude qu'il fallait fixer un taux uniforme selon lequel tous les réservistes recevraient le même pourcentage de la solde de la Force régulière.

Senator Goldstein: Are you suggesting that the Visa debit card will continue to have a flat rate as opposed to a percentage rate?
Le sénateur Goldstein : Êtes-vous en train de dire que la carte de débit Visa gardera un taux fixe plutôt qu'un taux établi selon un pourcentage?