Traduction de «Flat-rate compensation scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate compensation scheme
régime forfaitaire de compensation

flat-rate compensation percentage
pourcentage forfaitaire de compensation

flat-rate compensation
compensation forfaitaire

flat-rate benefit scheme
régimes de pensions à taux uniformes

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

flat rate scheme
régime à taux uniforme

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this scheme, farmers charge their customers a standard amount – or ‘flat-rate compensation' - on their agricultural products and services, instead of applying the normal VAT rules.
Dans le cadre de ce régime, les producteurs agricoles facturent à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et prestations de services agricoles au lieu d'appliquer les règles normales en matière de TVA.

EU rules (the VAT Directive) allow Member States to apply a flat-rate VAT scheme for farmers.
Les règles de l'Union (la directive TVA) autorisent les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les producteurs agricoles.

There will no longer be any need to make corrections concerning flat-rate agricultural schemes.
Il ne sera plus nécessaire de procéder à des corrections concernant les régimes agricoles forfaitaires.

3. Support for green harvesting may be granted as compensation in the form of a flat rate payment per hectare to be determined by the Member State concerned.
3. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné.

Finally, where the flight is cancelled without notice or with very short notice and there are no extraordinary circumstances, passengers also have the right to a flat-rate compensation, the amount of which varies depending on the distance of the scheduled flight.
Enfin, lorsque le vol est annulé sans préavis ou avec un préavis très court et qu’il n’existe pas de circonstances extraordinaires, les passagers ont également droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la distance du vol programmé.

Italy will therefore become the eleventh Member State with a flat-rate taxation scheme of this kind, after Greece (whose scheme was introduced prior to its accession), the Netherlands, Denmark, the United Kingdom, Germany, Spain, Finland, Ireland, Belgium and France.
L’Italie devient ainsi le onzième État membre doté d'un tel régime d'imposition forfaitaire, après la Grèce (régime antérieur à son adhésion), les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, la Belgique et la France.

The flat-rate tax scheme allows traditional company tax to be replaced by a flat-rate tax – at a low level – determined on the basis of the tonnage of the fleet in question.
Le régime d’imposition forfaitaire permet de remplacer l’impôt traditionnel sur les sociétés par un impôt forfaitaire - d’une faible intensité - déterminé à partir du tonnage de la flotte concernée.

France will therefore become the tenth Member State with a flat-rate taxation scheme of this kind, after Greece (whose scheme was introduced prior to its accession), the Netherlands, Denmark, the UK, Germany, Spain, Finland, Ireland and Belgium.
La France devient ainsi le dixième État membre doté d'un tel régime d'imposition forfaitaire, après la Grèce (régime antérieur à son adhésion), les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande et la Belgique.

Belgium will therefore be the ninth Member State with a flat-rate taxation scheme of this kind, after Greece (whose scheme was introduced prior to its accession), the Netherlands, Denmark, the United Kingdom, Germany, Spain, Finland and Ireland.
La Belgique devient ainsi le neuvième État membre doté d'un tel régime d'imposition forfaitaire, après la Grèce (régime antérieur à son adhésion), les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande et l'Irlande.

3. A financial correction may include application of flat rate corrections in cases where controls have not correctly been established or executed by the Sapard agency and refusal of compensation of the foreseen financial correction with expenditure for other projects.
3. Une correction financière peut entraîner l'application de corrections forfaitaires dans les cas où les contrôles n'ont pas été correctement établis ou exécutés par l'organisme Sapard et le refus de la compensation de la correction financière prévue par des dépenses relatives à d'autres projets.