Vertaling van "Flat-rate duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat-rate duty
droit de douane forfaitaire

flat rate customs duty | standard rate of duty
droit de douane forfaitaire

flat-rate excise duty
accise à taux uniforme

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]
régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-rate emission reduction [ flat-rate reduction of emissions ]
réduction des émissions à taux uniforme

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat rate | standard rate | single rate
taux fixe

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

lump-sum price/flat rate
prix forfaitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

This appropriation is intended to cover the flat-rate subsistence and representation allowances in connection with the duties of the President of the European Parliament and the reimbursement of specific expenditure linked to the performance of duties as an office-holder within the European Parliament.
Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement, ainsi que le remboursement de frais spécifiques liés à l'exercice d'une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set by the Commission which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requis.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10%, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required .
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requise.

2. Where the declared entry price of the consignment in question is higher than the flat-rate import value, increased by a margin set in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96 which may not exceed the flat-rate value by more than 10%, the lodging of a security equal to the import duty determined on the basis of the flat-rate import value shall be required.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requise.

D. whereas the imposition of a special administrative penalty, and in particular fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle, with no account being taken of its age, and of an increased duty, which can amount to up to ten times the customs duty, is incompatible with the Community principle of proportionality,
D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

The system, which applied solely to husked rice, was designed to adjust duties by taking into account the actual price of imported consignments rather than the conventional system which is based on calculating flat-rate duties using a reference price (an average world-market price).
Le système, qui vise exclusivement les riz décortiqués, a pour objet d'ajuster les droits à payer en fonction des prix réels des lots importés dans l'Union européenne. C'est une approche différente du système « classique » qui se base sur un calcul de droits forfaitaires à partir d'un prix de référence (prix moyen sur le marché mondial).