Traduction de «Flat-rate fee remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed fee remuneration [ flat-rate fee remuneration ]
rémunération à honoraires forfaitaires

flat-rate fee
taxe forfaitaire

flat-rate overtime remuneration
forfait heures supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amount of the flat-rate fee shall include all local and national taxes with the exception of port taxes, landing taxes, transhipment taxes and charges for the provision of services.
Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement, et des frais de prestation de service.

(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or
a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou

seeks a flat-rate fee of EUR 1 750 per day for use of the playing surface, the changing rooms, the bar and the caretaking, surveillance and monitoring service for the facilities as a whole, it being understood that it has been agreed between the parties that, of the amount sought, 20% represents the right of access to the football pitch and 80% the consideration for various services connected with the maintenance, cleaning, upkeep (mowing, sowing, and so on) and regulatory compliance of the playing surface and ancillary services supplied by the party granting the right of use and exploitation (namely, RCA, the present appellant)?
réclame une indemnisation forfaitaire de 1.750 EUR par jour d’utilisation de la surface de jeu, des vestiaires, de l’utilisation de la buvette, du service de conciergerie, de surveillance et de contrôle de l’ensemble des installations, étant entendu que le montant réclamé représente conventionnellement le droit d’accéder au terrain de football jusqu’à concurrence de 20 % et, à hauteur de 80 %, la contrepartie de différents services de maintenance, de nettoyage, d’entretien (tonte, ensemensage, etc,...) et de mise aux normes de la surface de jeu et prestations de services accessoires, fournis par le concédant du droit d’utilisation et d’exploitation (en l’espèce, la Régie actuellement appelante).

At the time the quarterly flat-rate fee is paid, owners of trawlers shall also pay the DPSP a flat-rate sum of EUR 100 per vessel for the proper functioning of the observer programme.
Au moment du paiement de la redevance trimestrielle, les armateurs des chalutiers versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 100 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur.

At the time the annual flat-rate fee is paid, owners of freezer tuna seiners and pole-and-line vessels shall also pay the DPSP a flat-rate sum of EUR 400 per vessel for the proper functioning of the observer programme.
Au moment du paiement de la redevance annuelle, les armateurs des thoniers senneurs congélateurs et des canneurs versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 400 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur.

At the time the annual flat-rate fee is paid, the vessel owner shall also pay Gabon a flat-rate sum of EUR 200 per year for each vessel.
Au moment du paiement de la redevance forfaitaire annuelle, l’armateur verse également au Gabon pour chaque navire un montant forfaitaire de 200 EUR.

In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.
En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.

It should also be possible to apply such a flat rate in combination with a percentage rate, provided that the sum of such interchange fees does not exceed the specified percentage of the total annual transaction value at domestic level within each payment card scheme.
Il devrait être également possible d'appliquer ce type de montant forfaitaire en combinaison avec un pourcentage, à condition que la somme des commissions d'interchange ne dépasse pas le pourcentage déterminé de la valeur annuelle totale par opération des opérations nationales effectuées dans chaque schéma de carte de paiement.

ensure, when determining the flat-rate amounts for the scholarships, to take into consideration the level of tuition fees and the estimated expenditure for the studies.
veille, en établissant le montant forfaitaire des bourses d'études, à prendre en considération le montant des frais d'inscription et les dépenses estimées pour les études.

In the process, the competent authorities of the Member States will be at liberty to establish the fees and charges as flat-rate amounts based on the costs incurred and taking the specific situation of the establishments into account.
Ce faisant, les autorités compétentes des États membres sont libres d'établir les redevances et taxes sous la forme de montants forfaitaires basés sur les coûts engagés et tenant compte de la situation propre à chaque établissement.