Traduction de «Flat-rate scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flat-rate scheme
régime de forfait | régime forfaitaire

common flat-rate scheme for farmers
régime commun forfaitaire des producteurs agricoles

flat rate scheme
régime à taux uniforme

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

flat-rate compensation scheme
régime forfaitaire de compensation

flat-rate benefit scheme
régimes de pensions à taux uniformes

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]
prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

assessment at flat-rates | flat-rate assessment
décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette

flat rate | standard rate | single rate
taux fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) the historical use of funds under previous schemes for the supply of milk and milk products to children, except for Croatia, for which a flat-rate payment system shall be introduced; in order to ensure a fair distribution of funds between Member States, this criterion shall be counterbalanced by the introduction of a minimum annual amount of Union aid per child in the age group referred in point (i) and defined on the basis of the average use of funds per child per Member State;
iii) l'historique de l'utilisation des fonds au titre de programmes précédents pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants, hormis pour la Croatie, pour laquelle un système d'enveloppe forfaitaire est introduit; pour garantir une répartition équitable des fonds entre les États membres, ce critère est contrebalancé par l'introduction d'un montant annuel minimum d'aide de l'Union par enfant du groupe d'âge visé au point i) et défini sur la base de l'utilisation moyenne de fonds par enfant par État membre;

The Programme should also focus on large projects with clear EU added value in order to reach critical mass and reduce administrative burden for both the beneficiaries and the Commission. In addition, greater use should be made of simplified cost options (lump-sum and flat-rate financing) in particular for the implementation of mobility schemes.
Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d'une valeur ajoutée manifeste pour l'UE afin d'atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité.

According to Community legislation, there are three possible schemes: the general scheme, with organised accounting; the option of the scheme for small and medium-sized enterprises; or the flat-rate scheme in which there is no repayment but there is a right to compensation.
D’après la législation communautaire, il existe trois formules possibles: la formule générale avec une comptabilité organisée, l’option de la formule destinée aux petites et moyennes entreprises, ou la formule à tarif forfaitaire, c’est-à-dire sans remboursement mais avec un droit de compensation.

he is covered by the common flat-rate scheme for farmers provided for in Articles 296 to 305 of Directive 2006/112/EC.
bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE.

(d)he is covered by the common flat-rate scheme for farmers provided for in Articles 296 to 305 of Directive 2006/112/EC.
d)bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE.

26. Takes furthermore note of the section of the annual report on the follow-up to observations from past reports with regard to flat-rate reimbursement of accommodation costs incurred by officials on mission, supporting documents relating to the use of the parliamentary assistance allowance, and, in connection with the additional voluntary pension scheme, the need to establish clear rules defining the liabilities and responsibilities of Parliament and the members of the scheme in the event of a deficit;
26. prend en outre acte de la section du rapport annuel consacrée au suivi des observations des rapports précédents en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement engagés par les fonctionnaires en mission, les pièces justificatives relatives à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire, et, en rapport avec le régime de pension volontaire complémentaire, la nécessité d'établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit;

2. Where the final beneficiary is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of Council Directive 77/388/EEC(5), the VAT paid shall be considered recoverable for the purposes of paragraph 1.
2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la directive 77/388/CEE du Conseil(5), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du paragraphe 1.

(b) Where the final beneficiary or individual recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of the sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT(1), VAT paid is considered recoverable for the purposes of point (a).
b) Lorsque le bénéficiaire final ou le destinataire ultime est soumis à un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil sur la TVA(1), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point a).

2. Where the final beneficiary or individual recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT(1), VAT paid is considered recoverable for the purposes of point 1.
2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/88/CEE du Conseil(1) (directive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.

Member States have either flat-rate public pension schemes covering all residents, or earnings-related schemes where benefits are based on employment. They rely to varying degrees on private-funded provision to complement these public schemes.
Les États membres disposent soit de régimes de retraite publics qui couvrent tous les résidents soit de régimes basés sur les revenus fondant les pensions sur l'emploi.