Bill C-28 picks up a number of additional technical changes that are referred to in the binders that we have distributed, along with a number of press releases relating to a number of issues like the film and video production tax credit and the transfer pricing rules, which, although they were referred to in the 1997 budget presentation, had draft amendments first released only in September 1997 and are now included in part B of this bill.
Le projet de loi C-28 reprend un certain nombre de modifications de forme qui sont mentionnées dans la documentation que nous avons distribuée. Cela fait suite également à plusieurs communiqués concernant des questions comme le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos et les règles régissant les prix de transfert entre sociétés, des dispositions qui étaient mentionnées dans l'exposé budgétaire de 1997, mais pour lesquelles les amendements requis n'ont été publiés qu'en septembre 1997 et se retrouvent maintenant dans la partie B du projet de loi.
