Vertaling van "Fleet Marine Force Reference Publication " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fleet Marine Force Reference Publication
Fleet Marine Force Reference Publication

Fleet Marine Force
Force des Marines de la Flotte

Commanding General, Fleet Marine Force Atlantic
Général commandant les Marines de la flotte de l'Atlantique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States which on [the date of entry into force referred to in Article 17] have a system in place that requires economic operators, who make available to members of the general public one or more substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, in concentration higher than those set out in that Annex, to register each such transaction may derogate from Article 4, paragraphs 1 and 2 by applying that registration system in accordance with the regime laid down in Article 5a to some or all substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4, paragraphs 2b to 5 shall apply mutatis mutandis.
Les États membres qui, au [date d'entrée en vigueur visée à l'article 17], disposent d'un système selon lequel les opérateurs économiques qui mettent une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition de membres du grand public à une concentration supérieure à celles fixées dans cette annexe, sont tenus d'enregistrer chaque transaction de ce type peuvent déroger à l'article 4, paragraphes 1 et 2 en appliquant ledit système d'enregistrement conformément au régime établi à l'article 5 bis à tout ou partie des substances mentionnées à l'annexe I. Les règles énoncées à l'article 4, paragraphes 2 bis à 5 s'appliquent mutatis mutandis.

2. The requirements and testing standards for marine equipment applicable on . * pursuant to the provisions of national law adopted by the Member States in order to comply with Directive 96/98/EC shall continue to apply until the entry into force of the implementing acts referred to in Article 35(2).
2. Les exigences et les normes d'essai des équipements marins applicables le . conformément aux dispositions de la législation nationale adoptée par les États membres afin de se conformer à la directive 96/98/CE continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des actes d'exécution visés à l'article 35, paragraphe 2.

When new fishing capacity enters the fleet in accordance with Article 13(1)(b)(ii) of Regulation (EC) No 2371/2002 the reference levels referred to in the second subparagraph of this paragraph shall be reduced by 35 % of the total power of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002 (kW100) according to the following formula:
Lorsqu’une nouvelle capacité entre en flotte conformément à l’article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, les niveaux de référence mentionnés au deuxième alinéa du présent paragraphe sont réduits de 35 % de la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (kW100), selon la formule suivante:

When new fishing capacity enters the fleet in accordance with Article 13(1)(b)(ii) of Regulation (EC) No 2371/2002 the reference levels mentioned in the second subparagraph of this paragraph shall be reduced by 35 % of the total tonnage of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002 (GT100) according to the following formula:
Lorsqu’une nouvelle capacité entre en flotte conformément à l’article 13, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 2371/2002, les niveaux de référence mentionnés au deuxième alinéa du présent paragraphe sont réduits de 35 % du tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002 (GT100), selon la formule suivante:

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

(7) It is justifiable to apply to the fleets registered in the outermost regions the same rules on fleet capacity management and public aid as are applied to vessels registered in the rest of the Community as soon as the reference levels defined in this Regulation are met, and in any case as from 1 January 2007, except for vessels having received public aid for renewal, where the entry into the fleet might take place until 31 December 2007.
(7) Il est justifié d'appliquer aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques les mêmes règles de gestion de capacité de la flotte et les mêmes régimes d'aide publique que ce qui est appliqués aux navires immatriculés dans le reste de la Communauté dès que les niveaux de référence définis dans le présent règlement sont atteints et, en tout état de cause, à partir du 1er janvier 2007, sauf pour les navires ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, lorsque l'entrée dans la flotte pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2007.

F. whereas the interaction between fisheries and the environment cannot be reduced to the supposed damaging effects of fisheries on the environment alone (overfishing of commercial stocks, risks to biodiversity and marine ecosystems, excess fishing capacity of the Community fleets, continuing risks of aquaculture); whereas, rather, reference needs also to be made to environmental measures which, if adopted, could directly improve matters for the fisheries sector (improvement of coastal areas, creation of restocking and nursery zones, protected marine areas, investment in research),
F. considérant que les interactions entre la pêche et l'environnement ne peuvent être réduites exclusivement aux effets néfastes supposés de la pêche sur l'environnement (surexploitation des stocks commerciaux, risques pour la biodiversité et les écosystèmes marins, capacité de pêche excessive des flottes communautaires, persistance de risques en aquaculture) et qu'il convient au contraire de recourir également à des mesures environnementales qui, si elles sont adoptées, peuvent favoriser directement le secteur de la pêche (amélioration des zones côtières, création de zones de repeuplement et de nurseries, zones marines protégées, investissements dans la recherche),

In fact, the communication, where it speaks of the interaction between the fisheries sector and the environment, does little more than list the presumed harmful effects of fisheries on the environment (overfishing of commercial stocks, threats to biodiversity and marine ecosystems, overcapacity of the Community fleets, continued risks associated with aquaculture), and makes little reference to certain environmental measures which, if adopted, could directly benefit the fisheries sector (improvement of coastal areas, creation of restocking and nursery zones, protected marine areas, investment in research).
Parfois pourtant, la communication de la Commission souligne essentiellement la nécessité pour la pêche de s'adapter aux exigences environnementales, sans s'arrêter suffisamment à la nécessité d'interventions sur l'environnement pour permettre par exemple une programmation adéquate de la reconstitution des stocks au bénéfice de l'écosystème et des revenus et de l'emploi dans le secteur. En fait la Commission, en se référant aux interactions entre la pêche et l'environnement, énonce presque exclusivement les effets supposés néfastes de la pêche sur l'environnement (surexploitation des stocks commerciaux, risques pour la biodiversité et pour les écosystèmes marins, capacité excessive de pêche des flottes communautaires, persistance de risques en aquaculture) et il est peu fait référence à des mesures environnementales qui, si elles sont adoptées, pourraient favoriser directement le secteur de la pêche (amélioration des zones côtières, création de zones de repeuplement et de nurseries, zones marines protégées, investissements dans la recherche).

2. From 1 January 2003 until 31 December 2004 each Member State which chooses to enter into new public aid commitments for fleet renewal after 31 December 2002 shall achieve a reduction in the overall capacity of its fleet of 3 % for the whole period in comparison to the reference levels referred to in Article 12.
2. Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004, chaque État membre qui choisit de prendre de nouveaux engagements en matière d'aide publique pour le renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2002, doit parvenir à une réduction de la capacité globale de sa flotte de 3 % pour toute la période par rapport aux niveaux de référence visés à l'article 12.