99. Supports the drafting of new definitions of small-scale fisheries and industrial fisheries and of more flexible criteria on which to base these definitions, so as to ensure that they are better adapted to the diverse nature of Community fisheries; to that end, urges the Commission to conduct a detailed and exhaustive survey on the size, characteristics, and spread of the current Community fleet, each category being defined according to sound criteria, so that there can be no discrimination between similar fleets or between fleets from different Member States operating in the same waters;
99. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles déf
initions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou e
...[+++]ntre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;