Vertaling van "Flout the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flout the law [ flaunt the law ]
faire fi de la loi [ passer outre à la loi ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

primacy of the law
primauté du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will encourage a twin track approach aimed at establishing criminal sanctions at national level where Community law is deliberately flouted, under the EC pillar and approximating national laws aimed at combating organised environmental crime, including judicial cooperation, under the EU third pillar.
La Commission favorisera l'adoption d'une approche à deux volets destinée, d'une part, à fixer des sanctions pénales à l'échelon national lorsque le droit communautaire est délibérément bafoué, conformément au pilier de la CE, et, d'autre part, à rapprocher les législations nationales relatives à la lutte contre la criminalité environnementale et notamment à la coopération judiciaire, conformément au troisième pilier de l'UE.

Alongside responsible economic operators, prepared to adapt their methods and incur the costs necessary to comply with the law, there will always be those traders who cut corners or deliberately flout the rules to ‘make a fast buck’ or gain a competitive edge.
À côté d’opérateurs économiques responsables, prêts à adapter leurs méthodes et à supporter les coûts nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation, il y aura toujours ceux qui cherchent à faire des économies ou enfreignent délibérément les règles pour «se faire de l’argent facilement» ou bénéficier d’un avantage concurrentiel.

The Canadian Police Association has said that while the overwhelming majority of those who come to Canada make a tremendous contribution to our shared communities, there does remain a small minority who flout Canadian law and take advantage of drawn-out proceedings to remain in the country at a risk to public safety.
L'Association canadienne des policiers a mentionné que, bien que l'écrasante majorité des nouveaux venus au Canada apportent une énorme contribution à nos collectivités, il n'en reste pas moins qu'une petite minorité d'entre eux fait fi des lois canadiennes, profite de procédures interminables pour demeurer au Canada et constitue une menace pour la sécurité publique.

The first and most important of these – there is no doubt about this and other Members have raised this issue – are the conflicts: the Palestinian conflict, in the face of an attitude by the Israeli Government that systematically flouts international law and the very agreements it has signed, such as the Annapolis Agreement on the settlements; the Western Sahara conflict; and, indeed, the military occupation of the north of the Republic of Cyprus.
Le premier et plus important d’entre eux – cela ne fait aucun doute, et d’autres membres ont soulevé cette question – ce sont les conflits: le conflit palestinien, face à l’attitude du gouvernement israélien qui méprise systématiquement le droit international et les accords mêmes qu’il a signés, comme l’accord d’Annapolis sur les colonies; le conflit du Sahara occidental; et, bien sûr, l’occupation militaire du nord de la République de Chypre.

12. Calls on the EU to send a very clear signal to Russia that there will be a political cost to relations between Russia and the EU if Russia continues to flout international law in Georgia;
12. demande à l'UE d'indiquer clairement à la Russie que si cette dernière continue à bafouer le droit international en Géorgie, cela ne sera pas sans conséquences politiques sur les relations entre la Russie et l'UE;

Flouting the law, flouting the truth, hoping an election will wash away the dirt; why has the Prime Minister become the Brian Mulroney he once despised?
Faire fi de la loi, faire fi de la vérité, espérer qu'une élection fera disparaître la crasse: pourquoi le premier ministre est-il devenu le Brian Mulroney qu'il méprisait à l'époque?

When a government flouts international law and what its own citizens want, and when it does not shoulder its responsibilities in the face of one of the biggest challenges to our planet, Parliament has the ability and the moral duty to force the government to do so.
Lorsqu'un gouvernement ne respecte pas la loi internationale ni la volonté de ses propres citoyens, et lorsqu'il n'assume pas ses responsabilités face à l'un des plus importants défis auxquels fait face notre planète, le Parlement a la capacité et le devoir moral de l'obliger à le faire.

If tour operators or, say, the United States carriers don't have to abide by this or flout the law, they will be posting prices that are 20% [to] 40% cheaper than those posted in the advertisements in Canada.
Si les organisateurs de voyages ou, par exemple, les transporteurs des États-Unis n'ont pas à respecter cette exigence ou qu'ils décident de passer outre, ils afficheront des prix inférieurs de 20 à 40 p. 100 à ceux qui sont annoncés au Canada.

In inciting people to occupy land illegally, instead of implementing controlled land reform within a reasonable timeframe, Mugabe flouted the law of the land and so devastated the functioning core of society.
En incitant les gens à occuper illégalement les terres, au lieu de procéder à une réforme agraire contrôlée dans un délai raisonnable, Mugabe a fait fi du droit de la terre et a ainsi dévasté le noyau fonctionnant de la société.

The documents detail a possible threat from the Minister of Industry to go to the Prime Minister to have fisheries officers stand back while the Oak Bay Marine Group flouted the law and let conservation be damned.
Les documents mentionnent que le ministre de l'Industrie aurait menacé d'intervenir auprès du premier ministre pour obtenir que les agents des Pêches laissent le groupe Oak Bay Marine enfreindre la loi, au mépris de la conservation.