Traduction de «Flying Accidents Compensation Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Flying Accidents Compensation Order
Décret sur le paiement d'indemnité dans les cas d'accidents d'aviation

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

Flying Accidents Compensation
Indemnisation en cas d'accident d'aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the Flying Accidents Compensation Regulations,
(i) du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation,

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I also sought to strengthen the rights of passengers in the event of an accident or incident by ensuring that they receive appropriate financial compensation in order to alleviate the damage done when the worst happens and, as we all know, the worst does happen sometimes, as evidenced by the Erika and Prestige disasters.
J’ai également travaillé en vue du renforcement des droits des passagers en cas d’accident ou d’incident en leur garantissant une compensation financière appropriée afin d’atténuer les dégâts causés lorsque le pire se produit et, comme nous le savons tous, le pire se produit parfois, comme en témoignent les catastrophes de l’Erika et du Prestige.

(23) In order to make it easier for the injured party to seek compensation, the information centres set up in accordance with Directive 2000/26/EC should not be confined to providing information concerning the accidents covered by that Directive, but should be able to provide the same kind of information for any motor vehicle accident.
(23) Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.

In order to ensure that due compensation is paid not only to victims of accidents caused by such vehicles abroad but also to victims of accidents occurring in the Member State in which the vehicle is normally based, whether or not they are resident in its territory, the aforementioned Article should be amended.
Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné.

(24 ) In order to make it easier for the injured party to seek compensation, the information centres set up in accordance with Directive 2000/26/EC should not be confined to providing information concerning the accidents covered by that Directive but should be able to provide the same kind of information for any motor vehicle accident.
(24) Afin de faciliter les demandes d'indemnisation des personnes lésées, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne doivent pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils doivent aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.

We must however widen the notion of crime and resulting compensation to include ecological crimes or crimes full stop which have been committed by employers who, in order to increase their shareholders’ profit, cut back on measures in place to prevent accidents.
Il est cependant nécessaire d'élargir la notion de criminalité et l'indemnisation qui en découle aux crimes écologiques ou aux crimes tout court dont sont responsables des patrons d'entreprises qui, pour accroître le profit de leurs actionnaires, font des économies sur des mesures permettant d'éviter les accidents.