Traduction de «Flying Accidents Compensation Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

Corrections and Conditional Release Regulations [ Penitentiary Service Regulations | Parole Regulations | Penitentiary Inmates Accident Compensation Regulations ]
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Règlement sur le service des pénitenciers | Règlement sur la libération conditionnelle | Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers ]

Flying Accidents Compensation
Indemnisation en cas d'accident d'aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the Flying Accidents Compensation Regulations,
(i) du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation,

1. These Regulations may be cited as the Flying Accidents Compensation Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation.

XMLFull Document: Flying Accidents Compensation Regulations [11 KB] |
XMLTexte complet : Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation [12 KB] |

HTMLFull Document: Flying Accidents Compensation Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation |

In choosing the national law applicable to compensation for death, including reasonable funeral expenses, or personal injury as well as for loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach, Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (4) and Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (5) should be taken into account.
En choisissant le droit national applicable à l’indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, il convient de tenir compte du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (4) et du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (5).

Each Member State shall adopt laws and regulations and other measures addressing the matters specified in this Agreement taking into account relevant international instruments, and set standards for occupational safety and health protection and accident prevention on ships that fly its flag.
Chaque État membre adopte une législation et d’autres mesures au sujet des questions précisées dans le présent accord, en tenant compte des instruments internationaux applicables, et fixe les normes relatives à la protection de la sécurité et de la santé au travail et à la prévention des accidents à bord des navires battant son pavillon.

This Regulation aims to harmonise the rules on air carrier liability and improve the level of compensation and protection of passengers involved in air accidents.
Le présent règlement vise à harmoniser les règles relatives à la responsabilité des transporteurs aériens et améliorer les conditions d'indemnisation et de protection des passagers victimes d'accidents aériens.

The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.
Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.